Entrée en vigueur le 1 juin 2001
Est codifié par : Décret 2001-251 2001-03-22 JORF 25 mars 2001
A noter : un décret n° 2017-273 du 2 mars 2017 (d'application de loi « égalité et citoyenneté ») crée dans le Code du travail un nouvel article D6323-8-3, permettant à compter du 15 mars 2017 de rendre éligible au compte personnel de formation (CPF) la préparation au code de la route (épreuve théorique) ainsi qu'au permis de conduire (épreuve pratique). […] Précision : en matière de transport de personnes ou de marchandises, le Code de la route (art. R121-1) interdit par principe à l'employeur de donner directement, ou indirectement, des instructions incompatibles avec le respect des vitesses maximales autorisées. […]
Lire la suite…Les enregistrements disponibles permettent, en application de l'article R. 317-2 du code de la route, de vérifier le respect de la réglementation relative aux conditions de travail dans les transports routiers, en enregistrant " le temps de conduite ou autre temps de présence au travail ". […] De plus, l'article R. 121-1 de ce même code dispose : " le fait pour tout employeur (..) de donner directement ou indirectement, à un de ses salariés chargé de la conduite d'un véhicule de transport routiers de personnes ou de marchandises des instructions incompatibles avec le respect des vitesse maximales autorisées par le présent code est puni de l'amende prévue pour les contraventions de cinquième classe ".
Lire la suite…[…] aux termes de l'article 21 du code de procédure pénale : " Sont agents de police judiciaire adjoints : () 2° Les agents de police municipale ; […] Aux termes de l'article R. 130-2 du code de la route : » Les agents de police judiciaire adjoints mentionnés au 2° de l'article 21 du code de procédure pénale peuvent constater par procès-verbal, lorsqu'elles sont commises à l'intérieur du territoire communal : 1° Sur les voies autres que les autoroutes, les contraventions aux articles R. 644-2 et R. 653-1 du code pénal commises à l'occasion de la conduite d'un véhicule ainsi que les contraventions aux dispositions du présent code à l'exception de celles prévues aux articles R. 121-1 à R. 121-5, […]
Les situations décrites sont actuellement expressément prévues par le code de la route, dans sa partie réglementaire. […] En effet, les articles R. 121-1, R. 121-2 et R. 121-5 du code de la route, sanctionnent de l'amende prévue pour les contraventions de 5ème classe, le fait, […] si les accidents matériels ne sont pas, en tant que tels, réprimés par le code de la route, l'article R. 413-17 dudit code, prévoit que les vitesses maximales autorisées ne s'entendent que dans des conditions optimales de circulation : bonnes conditions atmosphériques, trafic fluide, […]
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