Entrée en vigueur le 8 juillet 2023
Est codifié par : Décret n°2001-251 du 22 mars 2001
Modifié par : Décret n°2023-563 du 5 juillet 2023 - art. 2
En niant avoir commis les faits, l'usager n'est que redevable du paiement de l'amende au titre de sa responsabilité pécuniaire (art. 121-2 et 121-3 du Code de la route). S'il prouve qu'il n'était pas au volant ce jour-là, il n'est redevable d'aucune amende. 5. Conclusion: la vidéo-verbalisation est certes légale, mais elle n'en demeure pas moins assez facilement contestable.
Lire la suite…Ainsi, le code de la route autorise la constatation des infractions à l'aide d'un dispositif de vidéoverbalisation pour les motifs suivants : Non-port d'une ceinture de sécurité homologuée ; Usage du téléphone tenu en main ou port à l'oreille de tout dispositif susceptible d'émettre du son Usage de voies et chaussées réservées à certaines catégories de véhicules, de voies vertes et d'aires piétonnes Arrêt, […] mais qu'il la conteste et qu'il ne peut être démontré que c'était lui au volant du véhicule, le titulaire de la carte grise ne sera que redevable du paiement de l'amende au titre de sa responsabilité pécuniaire (art. 121-2 et 121-3 du Code de la route). […]
Lire la suite…[…] Président : Monsieur BUSCHÉ, Conseiller, délégué par ordonnance de Monsieur le Premier Président en date du 3 mai 2010, en qualité de Président, par suite d'empêchement du Président titulaire, […] INCITATION, PAR EMPLOYEUR, A CIRCULER AVEC UN VÉHICULE DONT LE POIDS RÉEL EXCÉDE LE PTAC avec le véhicule immatriculé XXX, le 9/8/2008, à XXX, faits prévus et réprimés par les articles R.121-3, R.312-2 AL.1 et R.121-3 du Code de la Route,
[…] Que n'étant pas visée par le 2 de l'article R. 256 du Code de la route, elle est amnistiée de plein droit par l'effet de l'article 1er de la loi du 3 août 1995 ; […] Qu'en effet, la conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique, qui procède d'un comportement volontaire, est une infraction intentionnelle au sens de l'article 121-3, alinéa 1er, du Code pénal;
[…] Attendu qu'ainsi que l'énonce le jugement, l'article R 121-3 du Code de la route réprime le fait pour tout employeur, de donner directement ou indirectement à ses salariés des instructions incompatibles avec le respect des dispositions des articles R 312-2, R 312-3, et R 312-4 relatives aux limites de poids des véhicules de transport routier des personnes et des marchandises, par l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe ;
[…] 44 Kio (6 079 mots) - 7 janvier 2016 à 17:43 C'est mon domaine (fr ) (catégorie Article juridique ) r &cof=FORID%3A11 {{{Expansion depth limit exceeded}}} dans l'internet juridique français {{Expansion depth limit exceeded}} 5 Kio (724 mots) - 13 février 2015 à 14:54 Les nouvelles censures et la réforme du classement des films (I/II) (fr ) (catégorie Article juridique ) document sur la liste prévue à l'article L. 311- 2 ». […] Ceci se retrouve d'ailleurs aux articles R 215-4 et R […]
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