Article R221-11 du Code de la route.
Entrée en vigueur le 27 août 2022

Commentaires38

1Limiter la conduite des vehicules pour les personnes agees
fr.linkedin.com · 11 octobre 2024

Dès lors, il semble prudent de contrôler la période pour les conducteurs âgés d'un véhicule terrestre à moteur en leur imposant une visite médicale et une actualisation du code de la route, […] l'article R.412-6 du Code de la route indique que le conducteur doit, à tout moment, […] elle résulte simplement d'une mesure de protection pour le conducteur comme pour les tiers. [1] Article R.412-6 du Code de la route. [2] Article 132-75 du Code pénal. [3] Observatoire national interministériel de la sécurité routière. [4] Organisation mondiale de la santé. [5] https://www.securite-routiere-az.fr/m/maitrise-du-vehicule/ [6] Article R.221-11 du Code de la route.

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2Permis de conduire non prorogé : l’oubli qui coûte 3 points
www.ledall-avocat.fr · 17 juin 2023

Le Code de la route prévoit en la matière : I.-Nul ne peut conduire un véhicule ou un ensemble de véhicules, pour la conduite duquel le permis de conduire est exigé par le présent code, […] Par dérogation à l'article R. 110-1, […] sauf dans le cas prévu à l'article R. 221-16. […] La date limite de validité est inscrite sur le titre de conduite. […] Article R221-1-1 du Code de la route Pour le conducteur, […] et on rappellera l'importance de se présenter devant une commission médicale préfectorale avec tous les éléments médicaux permettant de rassurer le corps médical sur une absence de contre-indication à la conduite. […] Article R221-11 du code de la route Pour ces conducteurs, […]

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3Sécurité Routière - Visite Médicale Et Renouvellement Du Permis Poids Lourd
Mme Cécile Untermaier · Questions parlementaires · 28 février 2023

Ainsi, l'article R.221-11 du Code de la route fixe cette périodicité du renouvellement à tous les cinq ans pour les conducteurs de moins de 60 ans, tous les deux ans à partir de 60 ans et tous les ans à partir de 76 ans ; à l'exception des conducteurs des catégories D1, D, D1E, DE qui doivent se soumettre à un contrôle médical tous les ans dès 60 ans. L'arrêté du 31 juillet 2012 vient préciser cette règle en énonçant que la date butoir de prorogation est la date anniversaire (60 ans ou 76 ans) du conducteur. Cette règle a fait l'objet d'un rappel aux services instructeurs.

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Décisions293

1Cour d'appel de Chambéry, Chambre des appels correctionnels, 10 février 2010, n° 09/00958Infirmation partielle

[…] CONDUITE D'UN VEHICULE A MOTEUR AVEC UN PERMIS DE CONDUIRE NON PROROGE, le 21/12/2008, à A, infraction prévue par les articles R.221-11, R.221-12, R.221-19 AL.1 du Code de la route, les articles 2, 3, 12 AL.2 de l'Arrêté ministériel DU 08/02/1999 et réprimée par l'article R.221-1 §III, §V du Code de la route, […] Confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions, SAUF à préciser que l'obligation d'accomplir un stage de sensibilisation à la sécurité routière est prononcée à titre de peine principale en répression de la contravention, conformément aux articles R221-1 du Code de la Route et 131-18 du Code Pénal,

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2Tribunal administratif de Versailles, 7 décembre 2009, n° 0811462Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 6312-7 du code de la santé publique : « Les personnes composant les équipages des véhicules spécialement adaptés au transport sanitaire terrestre mentionnés à l'article R. 6312-8 appartiennent aux catégories suivantes : 1° Titulaires du diplôme d'Etat d'ambulancier institué par le ministre chargé de la santé ; […] 4° Conducteurs d'ambulance. / Les intéressés sont titulaires du permis de conduire de catégorie B et possèdent une attestation délivrée par le préfet, après examen médical effectué dans les conditions définies aux articles R. 221-10 et R. 221-11 du code de la route. […]

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3Cour d'appel de Riom, Chambre sociale, 17 janvier 2023, n° 21/00302Infirmation partielle

[…] Les intéressés sont titulaires du permis de conduire de catégorie B et possèdent une attestation délivrée par le préfet, après examen médical effectué dans les conditions définies aux articles R. 221-10 et R. 221-11 du code de la route. Ils ne doivent pas être au nombre des conducteurs auxquels s'appliquent les dispositions des articles R. 413-5 et R. 413-6 du même code.'

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Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).