Article R221-11 du Code de la route.
Article R221-10Article R221-12
Entrée en vigueur le 27 août 2022
Modifié par : Décret n°2022-1177 du 24 août 2022 - art. 1

Commentaires • 44

1. Avertissement pénal probatoire : sauvez vos points
PC avocats · 12 novembre 2026

Les règles correspondantes figurent notamment à l'article R. 221-11 du Code de la route. […] Code de procédure pénale, article 41-1, 1° : avertissement pénal probatoire et conditions. Code de la route, article L. 223-1 : événements permettant le retrait de points. […] Code de la route, article R. 221-1-1 : validité du permis, contravention et sanctions. […]

 Lire la suite…

2. Convention collective transport routier 2026 (IDCC 16)
fd-avocats.com · 30 octobre 2026

[…] 2,5 jours au-delà de la 108e, à prendre dans les 3 mois, ou dans un délai porté à 6 mois par accord (article R. 3312-48 ; décompte sur 4 mois : article R. 3312-49). […] S'y ajoutent une durée quotidienne de temps de service de 12 heures au plus (article R. 3312-51), […] 56 heures par semaine et 90 heures sur deux semaines, pause de 45 minutes après 4 h 30 de conduite, repos quotidien de 11 heures et repos hebdomadaire […] Permis, aptitude et formation des conducteurs Formation initiale et continue Les conducteurs de véhicules de marchandises de plus de 3, […] en principe tous les 5 ans avant 60 ans, puis plus souvent (articles R. 221-10 et R. 221-11 du code de la route). […]

 Lire la suite…

3. Permis de conduire non prorogé : l’oubli qui coûte 3 points
www.ledall-avocat.fr · 17 juin 2023

Le Code de la route prévoit en la matière : I.-Nul ne peut conduire un véhicule ou un ensemble de véhicules, pour la conduite duquel le permis de conduire est exigé par le présent code, […] Par dérogation à l'article R. 110-1, […] sauf dans le cas prévu à l'article R. 221-16. […] La date limite de validité est inscrite sur le titre de conduite. […] Article R221-1-1 du Code de la route Pour le conducteur, […] et on rappellera l'importance de se présenter devant une commission médicale préfectorale avec tous les éléments médicaux permettant de rassurer le corps médical sur une absence de contre-indication à la conduite. […] Article R221-11 du code de la route Pour ces conducteurs, […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions • 300

1. Cour d'appel de Chambéry, Chambre des appels correctionnels, 10 février 2010, n° 09/00958Infirmation partielle

[…] CONDUITE D'UN VEHICULE A MOTEUR AVEC UN PERMIS DE CONDUIRE NON PROROGE, le 21/12/2008, à A, infraction prévue par les articles R.221-11, R.221-12, R.221-19 AL.1 du Code de la route, les articles 2, 3, 12 AL […] Confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions, SAUF à préciser que l'obligation d'accomplir un stage de sensibilisation à la sécurité routière est prononcée à titre de peine principale en répression de la contravention, conformément aux articles R221-1 du Code de la Route et 131-18 du Code Pénal,

 Lire la suite…

2. Tribunal administratif de Versailles, 7 décembre 2009, n° 0811462Rejet

[…] Considérant que les moyens tirés de la violation de l'article 24 de la loi du 12 avril 2000, de la méconnaissance de la procédure consultative définie aux articles R. 6312-5 et R. 6313-6 du code de la santé publique et du défaut de motivation de la décision, qui ont été soulevés pour la première fois après l'expiration du délai de recours contentieux, relèvent d'une cause juridique différente de celle à laquelle se rattachaient l'ensemble des moyens exposés dans la demande introductive d'instance ; que, par suite, le préfet est fondé à soutenir que ces moyens ont le caractère d'une prétention nouvelle tardivement présentée et sont irrecevables ; […] aux articles R. 221-10 et R. 221-11 du code de la route.

 Lire la suite…

3. Cour d'appel de Riom, Chambre sociale, 17 janvier 2023, n° 21/00302Infirmation partielle

[…] Les intéressés sont titulaires du permis de conduire de catégorie B et possèdent une attestation délivrée par le préfet, après examen médical effectué dans les conditions définies aux articles R. 221-10 et R. 221-11 du code de la route. Ils ne doivent pas être au nombre des conducteurs auxquels s'appliquent les dispositions des articles R. 413-5 et R. 413-6 du même code.'

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Contactez notre service commercial au 01 84 80 33 48