Entrée en vigueur le 29 avril 2016
Est codifié par : Décret n°2001-251 du 22 mars 2001
Un arrêté du ministre de l'intérieur, du ministre chargé des transports et du ministre chargé des sports fixe les conditions d'âge des participants pour chaque type de véhicule, l'âge minimal déterminé en fonction des catégories d'activité sportive et le contenu de la formation visée à l'alinéa précédent.
[…] Vu la requête, enregistrée le 24 juin 2009, présentée par M. B Y Z, élisant domicile XXX, à XXX ; M. Y Z demande au tribunal d'annuler la décision en date du 30 avril 2009 par laquelle le préfet de la Haute-Garonne a refusé, jusqu'à la production d'un certificat médical favorable de la commission médicale primaire de la Haute-Garonne, sa présentation aux épreuves de l'examen du permis de conduire de la catégorie B à la suite de l'avis émis par ladite commission le 17 avril 2009 le reconnaissant inapte à la conduite automobile pour la catégorie susvisée ; […] Vu le code de la route, notamment ses articles R. 221-10 à R. 221-17 et R. 224-20 à R. 224-23 ;
[…] Vu le code de la route, notamment ses articles R.221-10 à R.221-17 et R.224-20 à R.224-23 ; […] Vu la décision du magistrat désigné en date du 17 septembre 2012 de dispenser le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience, en application des dispositions de l'article R.732-1-1 du code de justice administrative ;