Entrée en vigueur le 5 novembre 2017
Modifié par : Décret n°2017-1523 du 3 novembre 2017 - art. 6
Toute personne ayant sa résidence normale en France, titulaire d'un permis de conduire national délivré par un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, en cours de validité dans cet Etat, peut, sans qu'elle soit tenue de subir les examens prévus au premier alinéa de l'article D. 221-3, l'échanger contre le permis de conduire français selon les modalités définies par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière, après avis du ministre de la justice et du ministre chargé des affaires étrangères.
L'échange d'un tel permis de conduire contre le permis français est obligatoire lorsque son titulaire a commis, sur le territoire français, une infraction au présent code ayant entraîné une mesure de restriction, de suspension, de retrait du droit de conduire ou de retrait de points. Cet échange doit être effectué selon les modalités définies par l'arrêté prévu à l'alinéa précédent, aux fins d'appliquer les mesures précitées.
Le fait de ne pas effectuer l'échange de son permis de conduire dans le cas prévu à l'alinéa précédent est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
[…] est ouvert aux étrangers selon les modalités déterminées par la décision du Conseil de l'Union européenne mentionnée à l'article 5 de la directive 2001/55/CE du Conseil du 20 juillet 2001. […] L'article L581-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers en France et du droit d'asile (CESEDA) prévoit que le bénéficiaire de la protection temporaire « est mis en possession d'un document provisoire de séjour » et que « ce document provisoire de séjour est renouvelé tant qu'il n'est pas mis fin à la protection temporaire ». […] Or, les dispositions de l'article R222-2 du Code de la route ne prévoient l'obligation d'échanger leur permis de conduire « délivré par un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, […]
Lire la suite…[…] Chambre criminelle, 9 mars 2022, 21-84.021, Publié au bulletin « (…) L'article […] L. 223-5 du code de la route prévoit que la personne qui perd la totalité des points perd le droit de conduire et ne peut obtenir un nouveau permis avant un délai de six mois, voire un an. […] Selon les articles R. 222-1, R. 222-2 du code de la route et l'arrêté du 8 février 1999 relatif à la reconnaissance des permis délivrés par les Etats membre de l'Union européenne, pour être reconnu, un permis obtenu dans un autre Etat membre ne doit pas l'avoir été pendant une période d'interdiction de solliciter ou d'obtenir le permis de conduire ; […]
Lire la suite…[…] les retraits de points opérés suite aux infractions constatées les 17 novembre 2012 et 13 juin 2013, qui méconnaissent les dispositions de l'article L. 223-1 du code de la route et l'article 2 de l'arrêté ministériel du 8 février 1999, sont entachés d'illégalité ; que l'obligation d'information prévue par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du même code n'a pas été satisfaite en ce qui concerne les infractions antérieures au 18 juillet 2014 ; que la preuve de cette information incombe à l'administration ; […] Vu, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, […] qu'aux termes de l'article R. 222-2 du code de la route : « Toute personne ayant sa résidence normale en France, […]
[…] 2. Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-2 du code de la route : « Toute personne ayant sa résidence normale en France, titulaire d'un permis de conduire national délivré par un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, en cours de validité dans cet Etat, peut, […]
[…] Aux termes de l'article R. 3120-6 du code des transports : " Lorsque le conducteur d'un véhicule de transport public particulier utilise ce dernier à titre professionnel, […] selon le cas, le délai prévu au 3° de l'article L. 3123-1 du présent code ou le délai probatoire prévu à l'article L. 223-1 du code de la route est expiré lors de l'entrée initiale dans la profession ou, […] 2° Satisfait à une condition d'aptitude professionnelle conformément, […] Aux termes de l'article R. 222-1 du code de la route : » Tout permis de conduire national régulièrement délivré par un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, […] Aux termes de l'article R. 222-2 du même code, […]
Cette dernière infraction relève de l'article L. 224-16 du même code. […] Elle a estimé que « le délit de conduite sans permis, prévu par l'article L. 221-2 du code de la route, et le délit de conduite malgré annulation judiciaire du permis, prévu par l'article L. 224-16 du même code, ne sont pas assimilés au regard de la récidive » (Cass. crim., […] d'une part, elle a commis des infractions rendant obligatoire l'échange de son permis de conduire en vertu des dispositions de l'article R. 222-2 du code de la route […] Pour en savoir plus sur les infractions connexes, consultez notre analyse du délit de fuite ou notre article sur la conduite malgré suspension après téléphone au volant.
Lire la suite…