Article R224-7 du Code de la route

Article R224-7 du Code de la route.

Article R224-8

Entrée en vigueur le 12 juillet 2003

Est codifié par : Décret 2001-251 2001-03-22 JORF 25 mars 2001

Modifié par : Décret n°2003-642 du 11 juillet 2003 - art. 4 () JORF 12 juillet 2003

La commission est présidée par le préfet lorsqu'elle siège au chef-lieu du département. S'il est créé une commission d'arrondissement ou d'un groupe d'arrondissements, la commission est présidée par le sous-préfet de l'arrondissement où siège la commission. En cas d'empêchement du préfet ou du sous-préfet compétent, la commission est présidée par un fonctionnaire désigné par le préfet ou le sous-préfet.

Entrée en vigueur le 12 juillet 2003
Est codifié par :	Décret 2001-251 2001-03-22 JORF 25 mars 2001
Modifié par :	Décret n°2003-642 du 11 juillet 2003 - art. 4 () JORF 12 juillet 2003

Sortie de vigueur le 8 juin 2006
Abrogé par :	Décret n°2006-665 du 7 juin 2006 - art. 31 () JORF 8 juin 2006

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NOTA

Nota : Décret 2003-642 du 11 juillet 2003 art. 9 : application à Mayotte.

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Décisions • 6

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1. Cour d'appel de Paris, Pôle 2 chambre 1, 17 novembre 2020, n° 17/06549Confirmation

[…] [Localité 7] […] Aux termes de l'article L 224-1 du code de la route, les officiers et agents de police judiciaire peuvent retenir à titre conservatoire le permis d'un conducteur dont il existe une ou plusieurs raisons de soupçonner qu'il a fait usage de stupéfiants. […] Contrairement toutefois à ce que soutient M.[X] par une interprétation erronée des termes de l'article 224-7 du code de la route, la suspension préfectorale du permis de conduire n'est pas une peine complémentaire à l'action engagée par le ministère public : selon ce texte, […]

2. Tribunal administratif de Melun, 17 avril 2025, n° 2503514Rejet

[…] En premier lieu, aux termes du I de l'article L. 224-1 du code de la route : « Les officiers et agents de police judiciaire retiennent à titre conservatoire le permis de conduire du conducteur : () / 5° Lorsque le véhicule est intercepté, […] En second lieu, si M me B soutient qu'aux termes de l'article R. 224-7 du code de la route, son permis de conduire doit lui être restitué à l'issue de la période de suspension, il résulte d'une consultation dudit code que cet article a été abrogé par l'article 31 du décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 par au Journal Officiel le 8 juin 2006. […] O R D O N N E :

3. Tribunal administratif de Melun, 6ème chambre, ju, 21 juillet 2022, n° 2003480Rejet

[…] — il est entaché d'un détournement de la procédure d'urgence qui est fondée des dispositions de l'article R. 224-2 du code de la route ; […] tant pour lui-même que pour les autres ; le préfet pouvait tout à fait mettre en œuvre la procédure non urgente prévue par les dispositions de l'article R. 224-7 du code de la route. […] B, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. […] 7. En premier lieu, […] Aux termes des dispositions de l'article L. 224-2 du code de la route : » I.- Le représentant de l'Etat dans le département peut, […] le permis de conduire est remis à la disposition de l'intéressé, sans préjudice de l'application ultérieure des articles L. 224-7 à L. 224-9. ".

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