Entrée en vigueur le 1 juin 2001
Est codifié par : Décret 2001-251 2001-03-22 JORF 25 mars 2001
Le montant des amendes est déterminé par l'article 131-13 du code pénal. […] Il y a lieu de rappeler que l'article L. 21 du code de la route pose le principe de la responsabilité pénale de tout conducteur, indépendamment du véhicule utilisé. […] En matière de circulation routière, le livre II du code de la route détermine les classes de contraventions relatives aux infractions concernant la conduite des véhicules et des animaux. […] Néanmoins, le type de véhicule est pris en considération pour certaines infractions et, dans ce cas, le code de la route précise qu'il s'agit de véhicules à moteur, par exemple pour les contraventions relatives à la vitesse (art. R. 232-1 du code de la route).
Lire la suite…Les dispositions des articles R. 232-2/, R. 232-1 et R. 266-4/ du code de la route, tels qu'ils resultent du decret no 92-1227 du 23 novembre 1992, organisent une double incrimination selon que la vitesse constatee est superieure de 30 km/h ou plus a la vitesse maximale autorisee ou superieure de moins de 30 km/h a la vitesse maximale autorisee. […] Il en resulte que, dans certains cas, il n'est pas possible de distinguer de facon certaine les deux depassements de la vitesse maximale autorisee et que l'application des articles susvises du code de la route peut se trouver contestee devant les tribunaux. […]
Lire la suite…[…] Attendu qu'après avoir rappelé la teneur de la prévention, les juges du second degré qui s'appuient sur un procès-verbal faisant foi jusqu'à preuve contraire déclarent, par motifs propres et adoptés, Jean-Marie X…, qui n'a pas offert d'apporter cette preuve, coupable d'avoir à Saint Quentin Fallavier (38), le 8 avril 1999, avec le véhicule immatriculé …, contrevenu aux règles du Code de la route concernant les limitations de vitesse, en l'espèce en ayant roulé à 181 km/ h, alors que la vitesse était limitée à 130 km/ h, fait prévu et réprimé par les articles R. 10, R. 232-1, R. 266, 3, L. 14, alinéa 1, 3, L. 16, alinéa 1, du Code de la route, devenus les articles R. 413-2, R. 413-14 1, II, et L. 224-12 dudit Code ;
[…] contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 5 octobre 2001, qui l'a condamné à 8 000 francs d'amende et à 8 mois de suspension du permis de conduire pour excès de vitesse et à 1 000 francs d'amende pour conduite d'un véhicule avec un permis de moins d'un an, en l'absence de signalisation réglementaire ; […] Attendu que les dispositions de l'article R.232-1, ancien, du Code de la route, issues du décret du 23 novembre 1992, qui définissent de manière précise l'excès de vitesse incriminé et les peines encourues par le contrevenant, ne sont pas contraires au principe de légalité des délits et des peines ;
[…] Attendu qu'en écartant l'exception régulièrement soulevée par le prévenu et tirée de l'illégalité du décret du 23 novembre 1992 définissant, sous les articles R. 232 et R. 232-1 du Code de la route, les contraventions d'excès de vitesse, l'arrêt attaqué n'encourt pas les griefs allégués ; que ce texte, qui décrit de manière précise les deux infractions possibles et prévoit des pénalités différentes selon l'importance du dépassement, n'est pas contraire au principe de légalité des délits et des peines ; que, par ailleurs, le recours, pour la mesure de la vitesse, à un appareil homologué dont l'Administration a réglementé l'emploi ne confère pas de caractère aléatoire aux résultats obtenus, qui demeurent soumis à la libre discussion des parties et à l'appréciation du juge répressif ;
Pour cette contravention, les peines sont fixées par l'article R. 413-14-1 du code de la route qui dispose : « I. – Le fait, pour tout conducteur d'un véhicule à moteur, […] Le Conseil constitutionnel n'est pas le juge du décret. […] Il en va ainsi en particulier en matière de sécurité routière. « Attendu que, pour écarter l'exception régulièrement soulevée par le prévenu et tirée de l'illégalité du décret du 23 novembre 1992 définissant sous les articles R. 232 et R. 232-1 du code de la route la qualification contraventionnelle d'excès de vitesse et prévoyant des pénalités différentes selon l'importance du dépassement constaté, […]
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