Entrée en vigueur le 1 janvier 2024
Est codifié par : Décret n°2001-251 du 22 mars 2001
Modifié par : Décret n°2023-1150 du 6 décembre 2023 - art. 1
I. - Le fait, pour tout conducteur d'un véhicule à moteur, de dépasser de moins de 50 km/h la vitesse maximale autorisée fixée par le présent code ou édictée par l'autorité investie du pouvoir de police est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
Toutefois, lorsque le dépassement est inférieur à 20 km/h et que la vitesse maximale autorisée est supérieure à 50 km/h, l'amende encourue est celle prévue pour les contraventions de la troisième classe.
II. - Toute personne coupable de l'infraction de dépassement de la vitesse maximale autorisée de 30 km/h ou plus encourt également les peines complémentaires suivantes :
1° La suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ;
2° L'interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n'est pas exigé, pour une durée de trois ans au plus ;
3° L'obligation d'accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière.
III. - Toute contravention prévue au présent article donne lieu, de plein droit à une réduction du nombre de points du permis de conduire dans les conditions suivantes :
1° En cas de dépassement de la vitesse maximale autorisée compris entre 40 km/h et moins de 50 km/h, réduction de quatre points ;
2° En cas de dépassement de la vitesse maximale autorisée compris entre 30 km/h et moins de 40 km/h, réduction de trois points ;
3° En cas de dépassement de la vitesse maximale autorisée compris entre 20 km/h et moins de 30 km/h, réduction de deux points ;
4° En cas de dépassement de la vitesse maximale autorisée compris entre 5 km/h et moins de 20 km/h, réduction d'un point.
Cet article explique concrètement ce que fait un avocat pénaliste, pourquoi son intervention change l'issue d'un dossier de droit pénal général comme de droit pénal routier, et à quel moment il devient indispensable de le saisir. […] L'avocat qui assiste à la garde à vue conseille sur l'opportunité de s'exprimer ou de garder le silence. […] La conduite en état d'ivresse est réprimée par l'article L234-1 du Code de la route dès un taux d'alcool caractérisant l'état alcoolique. […] Le grand excès de vitesse, égal ou supérieur à cinquante kilomètres par heure au-delà de la vitesse autorisée, est prévu par l'article R413-14. […]
Lire la suite…[…] la vitesse maximale autorisée est de 130 km/h par temps sec et de 110 km/h en cas de pluie, selon l'article R. 413-2 du Code de la route, […] Un dépassement inférieur à 50 km/h est une contravention de troisième ou de quatrième classe, avec un retrait de un à quatre points à partir de 5 km/h de dépassement (article R. 413-14 du Code de la route). […] Comme l'article R. 413-14 sanctionne le dépassement de la vitesse maximale autorisée fixée par le code, […] minorée 250 €, majorée 600 €La moitié du nombre maximal de points, soit 6 points sur 12 Les sommes de ce tableau sont celles des articles R. 49, R. 49-7 et R. 49-9 du Code de procédure pénale et de l'article L. 413-1 du Code de la route, […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article L. 223-6 du code de la route : « Si le titulaire du permis de conduire n'a pas commis, dans le délai de deux ans à compter de la date du paiement de la dernière amende forfaitaire, […] les points retirés du fait de contraventions des quatre premières classes au présent code sont réattribués au titulaire du permis de conduire à l'expiration d'un délai de dix ans à compter de la date à laquelle la condamnation est devenue définitive ou du paiement de l'amende forfaitaire correspondante ». Aux termes de l'article R. 234-1 du même code, […] Aux termes de l'article R. 413-14 du même code : » I. – Le fait, […] Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 décembre 2022.
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] Le moyen critique le jugement attaqué en ce qu'il a déclaré le prévenu coupable d'excès de vitesse, alors que le cliché photographique annexé au procès-verbal de constatation de l'infraction ne permet pas d'établir que celui-ci était au volant du véhicule au moment où a été relevée l'infraction, en violation des articles L. 121-1, L. 121-3, R. 413-14 du code de la route, 591 et 593 du code de procédure pénale.
[…] XXX A 50 KM/H, le 28/12/2006 à 07:41, à Cacir, infraction prévue par l'article L.121-3 du Code de la route et réprimée par l'article R.413-14 §I AL.2 du Code de la route et, en application de ces articles, l'a condamné à : 500 € d'amende civile.
R. 413-14 du code de la route ; les montants par les art. R . 49 et R . 49-7 du code de procédure pénale pour l'amende et sa majoration, […] L. 223-1 du code de la route ). […] Article L. 121-3 du Code de la routeLégifrance Article L. 121-6 du Code de la routeLégifrance Article L. 223-1 du Code de la routeLégifrance Article L. 413 -1 du […]
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