Article R413-14 du Code de la route.
Article R413-13Article R413-15
Entrée en vigueur le 1 janvier 2024
Est codifié par : Décret n°2001-251 du 22 mars 2001
Modifié par : Décret n°2023-1150 du 6 décembre 2023 - art. 1

NOTA

Conformément à l'article 2 du décret n° 2023-1150 du 6 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.

Commentaires • 154

1. Contester un excès de vitesse à Lyon
akrich-savary-avocats.com · 5 novembre 2026

R. 413-14 du code de la route ; les montants par les art. R . 49 et R . 49-7 du code de procédure pénale pour l'amende et sa majoration, […] L. 223-1 du code de la route ). […] Article L. 121-3 du Code de la routeLégifrance Article L. 121-6 du Code de la routeLégifrance Article L. 223-1 du Code de la routeLégifrance Article L. 413 -1 du […]

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2. Avocat pénal : son rôle bien au
avocat-ag.com · 13 octobre 2026

Cet article explique concrètement ce que fait un avocat pénaliste, pourquoi son intervention change l'issue d'un dossier de droit pénal général comme de droit pénal routier, et à quel moment il devient indispensable de le saisir. […] L'avocat qui assiste à la garde à vue conseille sur l'opportunité de s'exprimer ou de garder le silence. […] La conduite en état d'ivresse est réprimée par l'article L234-1 du Code de la route dès un taux d'alcool caractérisant l'état alcoolique. […] Le grand excès de vitesse, égal ou supérieur à cinquante kilomètres par heure au-delà de la vitesse autorisée, est prévu par l'article R413-14. […]

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3. Amende, points, délit
shalabiavocat.com · 6 octobre 2026

[…] la vitesse maximale autorisée est de 130 km/h par temps sec et de 110 km/h en cas de pluie, selon l'article R. 413-2 du Code de la route, […] Un dépassement inférieur à 50 km/h est une contravention de troisième ou de quatrième classe, avec un retrait de un à quatre points à partir de 5 km/h de dépassement (article R. 413-14 du Code de la route). […] Comme l'article R. 413-14 sanctionne le dépassement de la vitesse maximale autorisée fixée par le code, […] minorée 250 €, majorée 600 €La moitié du nombre maximal de points, soit 6 points sur 12 Les sommes de ce tableau sont celles des articles R. 49, R. 49-7 et R. 49-9 du Code de procédure pénale et de l'article L. 413-1 du Code de la route, […]

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Décisions • +500

1. Tribunal administratif de Rennes, Vice-président 6 ème chambre, 14 décembre 2022, n° 2202814Annulation

[…] Aux termes de l'article L. 223-6 du code de la route : « Si le titulaire du permis de conduire n'a pas commis, dans le délai de deux ans à compter de la date du paiement de la dernière amende forfaitaire, […] les points retirés du fait de contraventions des quatre premières classes au présent code sont réattribués au titulaire du permis de conduire à l'expiration d'un délai de dix ans à compter de la date à laquelle la condamnation est devenue définitive ou du paiement de l'amende forfaitaire correspondante ». Aux termes de l'article R. 234-1 du même code, […] Aux termes de l'article R. 413-14 du même code : » I. – Le fait, […] Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 décembre 2022.

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2. Cour de cassation, Chambre criminelle, 18 octobre 2022, 22-81.616, InéditCassation

[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] Le moyen critique le jugement attaqué en ce qu'il a déclaré le prévenu coupable d'excès de vitesse, alors que le cliché photographique annexé au procès-verbal de constatation de l'infraction ne permet pas d'établir que celui-ci était au volant du véhicule au moment où a été relevée l'infraction, en violation des articles L. 121-1, L. 121-3, R. 413-14 du code de la route, 591 et 593 du code de procédure pénale.

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3. Cour d'appel de Toulouse, 19 janvier 2009, n° 09/00078Infirmation

[…] XXX A 50 KM/H, le 28/12/2006 à 07:41, à Cacir, infraction prévue par l'article L.121-3 du Code de la route et réprimée par l'article R.413-14 §I AL.2 du Code de la route et, en application de ces articles, l'a condamné à : 500 € d'amende civile.

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Document parlementaire • 0

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