Entrée en vigueur le 27 août 2016
Est codifié par : Décret n°2001-251 du 22 mars 2001
Modifié par : Décret n°2016-1152 du 24 août 2016 - art. 1
En vue de procéder aux épreuves de dépistage et, le cas échéant, aux analyses ou examens médicaux, cliniques et biologiques prévus par l'article L. 235-2, le délai séparant, d'une part, l'heure de l'accident et, d'autre part, l'heure de l'épreuve de dépistage et le cas échéant des analyses ou examens précités doit être le plus court possible.
Les modalités de dépistage et d'analyse sont précisées aux article R.235-1 et suivants du code de la route. […]
Lire la suite…[…] Attendu que le jugement attaque a declare monika x… coupable de non-paiement de peage, contravention passible, en vertu de l'article r. 235-1 du code de la route, d'une amende de 150 a 300 francs, l'a condamnee de ce chef a une amende de 200 francs, mais l'a egalement condamnee a des dommages-interets envers la societe des autoroutes du nord et de l'est de la france, partie civile ;
[…] 1 […] Enrôlement n° : 01/00390 […] Par ailleurs, l'incitation à franchir les barrières de péages sans paiement en infraction à l'article R.421-9 (et non R 235-1) du code de la route, contravention de deuxième classe ne relève pas d'une incrimination particulière et ne pourrait en tout état de cause être source de réparation pour la demanderesse que dans la mesure où elle justifierait d'un préjudice de ce fait, alors qu'il n'est pas établi que les informations données sur ce point aient pu être pertinentes et suivies d'effet.
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 60, 77-1, 156 du code de procédure pénale, L. 235-1, R. 235-3, R. 235-4, R. 235-5, […] R. 235-8, R. 235-9, R. 235-10, R. 235-11 du code de la route, et de l'arrêté du 5 septembre 2001, modifié par l'arrêté du 24 juillet 2008 fixant les modalités de dépistage des substances témoignant de l'usage de stupéfiants ; […] la cour d'appel, qui, après avoir souverainement apprécié, au regard des dispositions des articles R. 235-1 et suivants du code de la route, la régularité des épreuves de dépistage et des opérations de prélèvement et d'analyse biologiques, et relevé la présence de substances cannabiniques dans l'organisme de l'intéressé, […]
Les modalités sont décrites dans les articles R. 235-1 à R. 235-13 du code de la route. Cependant ces contrôles ne sont pas systématiques ni obligatoires et doivent être réclamés par le conducteur qui y a intérêt : il est primordial qu'il demande une prise de sang si le dépistage salivaire aux stupéfiants est positif, et surtout une recherche de médicaments psychoactifs. Ceci doit être consigné par écrit sur un formulaire par les forces de l'ordre.
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