Entrée en vigueur le 18 octobre 2021
Modifié par : Décret n°2021-1351 du 15 octobre 2021 - art. 4
Les épreuves de dépistage prévues par l'article L. 235-2 sont effectuées par un médecin, un biologiste, ou un étudiant en médecine autorisé à exercer à titre de remplaçant, dans les conditions fixées à l'article L. 4131-2 du code de la santé publique, requis à cet effet soit par un officier ou agent de police judiciaire soit par un agent de police judiciaire adjoint ou par un garde champêtre, sur l'ordre et sous la responsabilité d'un officier de police judiciaire, qui leur fournit les matériels nécessaires au dépistage lorsqu'il s'agit d'un recueil urinaire.
Ces épreuves sont effectuées par un officier ou agent de police judiciaire, par un agent de police judiciaire adjoint ou par un garde champêtre dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, lorsqu'il s'agit d'un recueil salivaire.
Ce tribunal a transmis leur requête à la cour administrative d'appel en application des dispositions du 13° de l'article R. 311-5 du CJA. […] Pour rejeter ce recours, le juge retient d'abord qu'il résulte des dispositions combinées des art. […] L. 235-2 du code de la route. […] L. 235-2 du code de la route, de celles des art. R. 235-3 à R. 235-6 inclus de ce code et l'arrêté du 13 décembre 2016, que les seuils fixés par ce dernier pour la mise en œuvre des épreuves de dépistage et de vérification prévues par les dispositions de l'art.
Lire la suite…[…] Delandre en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. […] L. 235-3 ; () 3° Tout conducteur qui fait l'objet d'une mesure portant suspension du droit de conduire d'une durée supérieure à un mois pour l'une des infractions prévues au présent code, autres que celles mentionnées au 1° ci-dessus. « . () ». […] Enfin, aux termes de l'article R. 235-3 du code de la route : « Les épreuves de dépistage prévues par l'article L. 235-2 sont effectuées par un médecin, […] lorsqu'il s'agit d'un recueil salivaire. » Aux termes de l'article 1er l'arrêté du 13 décembre 2016 susvisé : « Les épreuves de dépistage prévues aux articles R. 235-3 et R. 235-4 du code de la route consistent, […]
[…] être motivée en application des dispositions de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration alors que la décision en litige ne mentionne pas le texte prévoyant et réprimant l'infraction, ni les faits qui fonderaient celle-ci et fait uniquement référence à l'article L. 235-2 du code de la route ; […] — le préfet ne l'a pas soumis à un examen médical en violation de l'article R. 221-13 du code de la route ;— alors qu'il résulte des dispositions de l'article R. 235-3 du code de la route et de l'article 7 de l'arrêté du 5 septembre 2001 que la procédure de dépistage des stupéfiants dans le sang doit respecter un protocole très rigoureux et particulier, […]
[…] Le président du tribunal a désigné M me Kohler, première conseillère, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. […] 3. En premier lieu, l'arrêté du 10 mars 2021 en litige vise, notamment, les articles L. 235-1, qui prévoit et réprime les infractions de conduite sous l'empire de substances ou plantes classées comme stupéfiants et sous l'empire d'un état alcoolique et L. 224-7 du code de la route dont il est fait application, précise que M. […] En quatrième lieu, aux termes de l'article R. 235-3 du code de la route : « Les épreuves de dépistage prévues par l'article L. 235-2 sont effectuées par un médecin, un biologiste, […]
La preuve résulte d'une analyse salivaire ou sanguine réalisée selon les règles du Code de la route. L'article L235-1, révisé en 2025, fixe l'incrimination et la peine de base. (Légifrance) A. Infraction de base : « conduite après usage de stupéfiants » L'élément matériel tient à la conduite d'un véhicule (ou l'accompagnement d'un élève conducteur) après usage de stupéfiants ; […] élément légal de l'infraction, élément matériel, élément moral, article L.235- […] 1 Code de la route, article L.235-2 Code de la route, article R.235-2 Code de la route, article R.235-3 Code de la route, article 223-1 Code pénal, contravention connexe, […]
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