Entrée en vigueur le 27 août 2016
Est codifié par : Décret n°2001-251 du 22 mars 2001
Modifié par : Décret n°2016-1152 du 24 août 2016 - art. 1
Les analyses des prélèvements salivaires et sanguins sont conduites en vue d'établir si la personne conduisait en ayant fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants. Elles le sont dans les conditions définies par l'arrêté prévu à l'article R. 235-4.
[…] Aux termes de l'article L. 224-2 du code de la route : « I. – Le représentant de l'État dans le département peut, […] ou dans les cent vingt heures pour les infractions pour lesquelles les vérifications prévues aux articles L. 234-4 à L. 234-6 et L. 235-2 ont été effectuées, […] et des analyses et examens prévus par le code de la route : " Les analyses ou examens biologiques prévus aux articles R. 235-5 à R. 235-10 du code de la route sont effectuées par : / 1° Un médecin ou un pharmacien exerçant dans un laboratoire de police scientifique ; […] dans les conditions prévues par l'article R. 3354-20 du code de la santé publique ; […] 10. […]
[…] a été prise en méconnaissance des dispositions des articles L. 224-2 et suivants du code de la route , L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration en l'absence de situation d'urgence et L. 235 -1 et R. 235 -5 du code de la route ainsi que l'arrêté du 13 décembre 2016 ; […] Aux termes de l'article R. 235-10 du code de la route : « Les analyses des prélèvements salivaires et sanguins sont conduites en vue d'établir si la personne conduisait en ayant fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants. […] Aux termes de l'article 10 […]
[…] L. 235-2 (…) ». […] 3° S'agissant des cocaïniques : – cocaïne ou benzoylecgonine : 10 ng/ml de salive ; […] Aux termes de l'article 12 de l'arrêté : « Les analyses ou examens biologiques prévus aux articles R. 235-5 à R. 235-10 du code de la route sont effectuées par : 1° Un médecin ou un pharmacien exerçant dans un laboratoire de police scientifique ; 2° Un expert inscrit en toxicologie dans l'une des listes instituées en application de l'article 2 de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires et à l'article 157 du code de procédure pénale, dans les conditions prévues par l'article R. 3354-20 du code de la santé publique ; […]
3 et 10. […] Etat du droit applicable Législation applicable Sur le fond, […] celles du code de la route et celle du code de la santé publique. […] l'article L. 235-1 du code de la route incrimine « toute personne qui conduit un véhicule… alors qu'il résulte d'une analyse sanguine ou salivaire qu'elle a fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants ». […] Son article L. 235-2 prévoit les différentes hypothèses dans lesquelles il peut être procédé à des épreuves de dépistage en vue d'établir un tel usage et la nécessité de vérifier leurs résultats par des examens sanguins. […] l'article R. 235-10 renvoyant sur ce point à un arrêté interministériel. […] Son article R 5132-74 pose, […]
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