Article R235-10 du Code de la route.
Article R235-9Article R235-11
Entrée en vigueur le 27 août 2016
Est codifié par : Décret n°2001-251 du 22 mars 2001
Modifié par : Décret n°2016-1152 du 24 août 2016 - art. 1

Commentaires • 9

1. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°473466
Conclusions du rapporteur public · 21 décembre 2023

3 et 10. […] Etat du droit applicable Législation applicable Sur le fond, […] celles du code de la route et celle du code de la santé publique. […] l'article L. 235-1 du code de la route incrimine « toute personne qui conduit un véhicule… alors qu'il résulte d'une analyse sanguine ou salivaire qu'elle a fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants ». […] Son article L. 235-2 prévoit les différentes hypothèses dans lesquelles il peut être procédé à des épreuves de dépistage en vue d'établir un tel usage et la nécessité de vérifier leurs résultats par des examens sanguins. […] l'article R. 235-10 renvoyant sur ce point à un arrêté interministériel. […] Son article R 5132-74 pose, […]

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2. Code de la route et infractions pénalesAccès limité
www.argusdelassurance.com · 18 novembre 2015

3. Établissement de l’usage de cannabis : rebondissement jurisprudentiel pour la conduite sous stupéfiantsAccès limité
www.argusdelassurance.com · 1 janvier 2013
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Décisions • 62

1. Tribunal administratif de Nantes, 28 avril 2023, n° 2304809Rejet

[…] Aux termes de l'article L. 224-2 du code de la route : « I. – Le représentant de l'État dans le département peut, […] ou dans les cent vingt heures pour les infractions pour lesquelles les vérifications prévues aux articles L. 234-4 à L. 234-6 et L. 235-2 ont été effectuées, […] et des analyses et examens prévus par le code de la route : " Les analyses ou examens biologiques prévus aux articles R. 235-5 à R. 235-10 du code de la route sont effectuées par : / 1° Un médecin ou un pharmacien exerçant dans un laboratoire de police scientifique ; […] dans les conditions prévues par l'article R. 3354-20 du code de la santé publique ; […] 10. […]

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[…] a été prise en méconnaissance des dispositions des articles L. 224-2 et suivants du code de la route , L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration en l'absence de situation d'urgence et L. 235 -1 et R. 235 -5 du code de la route ainsi que l'arrêté du 13 décembre 2016 ; […] Aux termes de l'article R. 235-10 du code de la route : « Les analyses des prélèvements salivaires et sanguins sont conduites en vue d'établir si la personne conduisait en ayant fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants. […] Aux termes de l'article 10 […]

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[…] L. 235-2 (…) ». […] 3° S'agissant des cocaïniques : – cocaïne ou benzoylecgonine : 10 ng/ml de salive ; […] Aux termes de l'article 12 de l'arrêté : « Les analyses ou examens biologiques prévus aux articles R. 235-5 à R. 235-10 du code de la route sont effectuées par : 1° Un médecin ou un pharmacien exerçant dans un laboratoire de police scientifique ; 2° Un expert inscrit en toxicologie dans l'une des listes instituées en application de l'article 2 de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires et à l'article 157 du code de procédure pénale, dans les conditions prévues par l'article R. 3354-20 du code de la santé publique ; […]

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Document parlementaire • 0

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