Entrée en vigueur le 27 août 2016
Est codifié par : Décret n°2001-251 du 22 mars 2001
Modifié par : Décret n°2016-1152 du 24 août 2016 - art. 1
Les analyses des prélèvements salivaires et sanguins sont conduites en vue d'établir si la personne conduisait en ayant fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants. Elles le sont dans les conditions définies par l'arrêté prévu à l'article R. 235-4.
[…] Aux termes de l'article L. 224-2 du code de la route : « I. – Le représentant de l'État dans le département peut, […] ou dans les cent vingt heures pour les infractions pour lesquelles les vérifications prévues aux articles L. 234-4 à L. 234-6 et L. 235-2 ont été effectuées, […] Aux termes de son article R. 235-3 : « Les épreuves de dépistage prévues par l'article L. 235-2 sont effectuées par un médecin, […] dans les conditions prévues par l'article R. 3354-20 du code de la santé publique / () « . Aux termes de son article R. 235-10 : » Les analyses des prélèvements salivaires et sanguins sont conduites en vue d'établir si la personne conduisait en ayant fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants. […] 10. […]
[…] police judiciaire de la gendarmerie ou de la police nationale territorialement compétents à leur initiative et, […] Aux termes de l'article R. 235 -3 du même code : « Les épreuves de dépistage prévues par l'article L. 235 -2 sont effectuées par un médecin, […] Aux termes de l'article R. 235-10 du code de la route : « Les analyses des prélèvements salivaires et sanguins sont conduites en vue d'établir si la personne conduisait en ayant fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants. […] Aux termes de l'article 10 […]
[…] — elle est entachée d'une erreur de droit au regard des dispositions de l'article L. 235 -1 du code de la route , […] qu'à la suite du dépistage salivaire puis du prélèvement salivaire prévu à l'article R.235 -5 du code la route, […] au juge d'instruction ou à la juridiction de jugement qu'il soit procédé à partir du tube prévu au second alinéa de l'article R. 235 -9 à un examen technique ou à une expertise, […] Aux termes de l'article 10 du même arrêté : » Les analyses sont exécutées […]
3 et 10. […] Etat du droit applicable Législation applicable Sur le fond, […] celles du code de la route et celle du code de la santé publique. […] l'article L. 235-1 du code de la route incrimine « toute personne qui conduit un véhicule… alors qu'il résulte d'une analyse sanguine ou salivaire qu'elle a fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants ». […] Son article L. 235-2 prévoit les différentes hypothèses dans lesquelles il peut être procédé à des épreuves de dépistage en vue d'établir un tel usage et la nécessité de vérifier leurs résultats par des examens sanguins. […] l'article R. 235-10 renvoyant sur ce point à un arrêté interministériel. […] Son article R 5132-74 pose, […]
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