Entrée en vigueur le 27 août 2016
Modifié par : Décret n°2016-1152 du 24 août 2016 - art. 1
Les épreuves de dépistage réalisées à la suite d'un recueil de liquide biologique sont effectuées conformément aux méthodes et dans les conditions prescrites par un arrêté des ministres de la justice et de l'intérieur ainsi que du ministre chargé de la santé, après avis du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.
Il ressort de l'article R 235-6 du code de la route que le prélèvement salivaire est effectué par un officier ou agent de police judiciaire de la gendarmerie ou de la police nationales territorialement compétent à l'aide d'un nécessaire, en se conformant aux méthodes et conditions prescrites par l'arrêté prévu à l'article R. 235-4. […] A la suite de ce prélèvement, l'officier ou l'agent de police judiciaire demande au conducteur s'il souhaite se réserver la possibilité de demander l'examen technique ou l'expertise prévus par l'article R. 235-11 ou la recherche de l'usage des médicaments psychoactifs prévus au même article. Si la réponse est positive, il est procédé dans le plus court délai possible à un prélèvement sanguin dans les conditions fixées au II.
Lire la suite…Une exception de nullité avait été soulevée par le prévenu pris en violation des articles R. 235-4 et suivants du Code de la route en ce que la fiche « F » retraçant les résultats de la recherche et du dosage des stupéfiants et, le cas échéant, de la recherche de médicaments psychotiques ne mentionnait pas le prélèvement du deuxième flacon mais ne mentionnait que le prélèvement d'un seul flacon. La Cour a alors jugé que devait être infirmé le jugement qui peut rejeter la demande d'expertise de contrôle formée par le prévenu en application de l'article R. 235-11 du Code de la route.
Lire la suite…[…] vice-président, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. […] Aux termes de l'article L. 235-2 du code de la route : « () Les officiers ou agents de police judiciaire de la gendarmerie ou la police nationales territorialement compétents, […] Aux termes de l'article R. 235-5 du même code : " Les vérifications mentionnées au cinquième alinéa de l'article L. 235-2 comportent une ou plusieurs des opérations suivantes : / – examen clinique en cas de prélèvement sanguin ; / – analyse biologique du prélèvement salivaire ou sanguin « . […] en se conformant aux méthodes et conditions prescrites par l'arrêté prévu à l'article R. 235-4. / À la suite de ce prélèvement, […] 4. […]
[…] A soutient que l'arrêté litigieux n'est pas motivé, il ressort des pièces du dossier que l'arrêté attaqué vise le code de la route et notamment les articles L. 224-2, L. 224-7 à L. 224-9, R. 224-4, […] Enfin, aux termes de l'article R. 235-3 du code de la route : « Les épreuves de dépistage prévues par l'article L. 235-2 sont effectuées par un médecin, un biologiste, […] par un agent de police judiciaire adjoint ou par un garde champêtre dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, lorsqu'il s'agit d'un recueil salivaire. » Aux termes de l'article 1er l'arrêté du 13 décembre 2016 susvisé : « Les épreuves de dépistage prévues aux articles R. 235-3 et R. 235-4 du code de la route consistent, […]
[…] sang. » Selon l'article R. 235 -5 du même code : " Les vérifications mentionnées au cinquième alinéa de l'article L. 235 -2 comportent une ou plusieurs des opérations suivantes : – examen clinique en cas de prélèvement sanguin ; […] en se conformant aux méthodes et conditions prescrites par l'arrêté prévu à l'article R. 235-4 . / A la suite de ce prélèvement, […] qu'à la suite du dépistage salivaire puis du prélèvement salivaire prévu à l'article R.235 -5 du code la route, […] 4 […]
Or, en vertu des articles R235-6 et R235-4 du Code de la route, renvoyant à l'article 7 de l'arrêté du 13 décembre 2016 fixant les modalités du dépistage des substances témoignant de l'usage de stupéfiants, le prélèvement devait être effectué par le conducteur lui-même, sous le contrôle de l'officier ou de l'agent de police judiciaire. Ainsi, l'absence de preuve du respect de cette modalité faisait naître un doute quant à la fiabilité du test. […] Ainsi, l'article R.235-6 du Code de la route imposait à l'officier de police judiciaire de procéder au prélèvement avant de notifier à la personne son droit de renoncer à l'examen. […]
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