Entrée en vigueur le 27 août 2020
Est codifié par : Décret n°2001-251 du 22 mars 2001
Modifié par : Décret n°2020-1088 du 24 août 2020 - art. 4
Lorsque la largeur d'une machine, d'un instrument ou d'un matériel agricole ou de travaux publics, remorqué, dépasse 2,55 mètres, le véhicule tracteur doit être muni du panneau prévu à l'alinéa précédent.
Si ce panneau n'est pas visible de l'arrière de l'ensemble, le dernier véhicule remorqué doit porter à l'arrière un ensemble de dispositifs réfléchissants dessinant en blanc sur fond noir une lettre D de même dimension que ci-dessus.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux véhicules tracteurs équipés des feux spéciaux prévus pour les véhicules à progression lente ou encombrants.
Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions relatives à l'installation du panneau D et des dispositifs réfléchissants mentionnés au présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe.
La nuit, ou le jour lorsque la visibilité est insuffisante, en cas d'absence, de non-conformité ou de défectuosité du feu d'éclairage du panneau D, l'immobilisation peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L. 325-1, L. 325-2 et L. 325-3.
Le fait pour tout conducteur, dans les conditions visées au présent article, de circuler sans faire usage du dispositif d'éclairage du panneau D est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
[…] en matière de respect du code de la route , […] est fixée par l'article R . 130-3 du code de la route . […] Cet article a été récemment modifié par l'article 5 du décret n° 2002-1256 du 15 octobre 2002 pris en application de l'article L. 2213-18 du code général des collectivités territoriales dont la rédaction est issue de l'article 42 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité. […] En ce qui concerne les engins agricoles, l'article R. 313-13 du code de la route […]
Lire la suite…[…] il ne peut délivrer l'agrément demandé ; que les dispositions de l'article R. 323-13 du code de la route trouvent leur origine dans un décret en Conseil d'Etat n° 91-370 du 15 avril 1991, un décret en Conseil d'Etat n° 2001-251 du 22 mars 2001, […] le préfet de l'Ain doit être regardé comme persistant dans son motif tiré de ce que la SOCIETE SIFTAS ne constituait pas un réseau de contrôle agréé et ne pouvait dès lors prétendre exploiter une installation auxiliaire, en se fondant sur les dispositions du II de l'article R. 313-13 du code de la route ; que la requérante soutient qu'un tel motif constitue une violation de la chose jugée par le jugement susvisé ; qu'en l'état de l'instruction, […]
[…] et que le broyeur, d'une largeur de 2,75 mètres n'était pas équipé, comme l'exigent les articles R. 313-13 et R. 313-19 du code de la route, d'un panneau carré de signalisation et d'un catadioptre latéral ; que ces éléments ne sont toutefois pas suffisants pour caractériser à la charge de M. Y… le délit d'homicide involontaire par conducteur de véhicule terrestre à moteur ; qu'en effet, […]
[…] — d'annuler l'article R. 323-13-II du code de la route ; […] Considérant que par la décision attaquée le préfet de l'Ain a constaté que la SOCIETE SIFTAS ne constituait pas un réseau de contrôle agréé et ne pouvait dès lors prétendre exploiter une installation auxiliaire, en se fondant sur les dispositions précitées de l'article R. 313-13-II du code de la route ;
Infraction à la réglementation sur le stationnement des véhicules Si l'article A. 37-2 du code de procédure pénale prévoit que l'avis de contravention doit comporter les références des textes réprimant ladite contravention, […] Excès de vitesse Une juridiction de proximité qui constate qu'un automobiliste est coupable d'un excès de vitesse ne peut pas le dispenser de peine, sauf s'il est établi la preuve du vol du véhicule ou de tout événement de force majeure permettant d'établir qu'il n'est pas l'auteur véritable de l'infraction. […] Homicide involontaire Le non-respect des exigences des articles R. 313-13 et R. 313-19 du code de la route, […]
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