Article R313-13 du Code de la route.
Article R313-12Article R313-14
Entrée en vigueur le 27 août 2020
Est codifié par : Décret n°2001-251 du 22 mars 2001
Modifié par : Décret n°2020-1088 du 24 août 2020 - art. 4

Commentaires • 6

1. Toutes les actus et news en 2012
argusdelassurance.com · 9 novembre 2012

Infraction à la réglementation sur le stationnement des véhicules Si l'article A. 37-2 du code de procédure pénale prévoit que l'avis de contravention doit comporter les références des textes réprimant ladite contravention, […] Excès de vitesse Une juridiction de proximité qui constate qu'un automobiliste est coupable d'un excès de vitesse ne peut pas le dispenser de peine, sauf s'il est établi la preuve du vol du véhicule ou de tout événement de force majeure permettant d'établir qu'il n'est pas l'auteur véritable de l'infraction. […] Homicide involontaire Le non-respect des exigences des articles R. 313-13 et R. 313-19 du code de la route, […]

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2. Homicide involontaireAccès limité
www.argusdelassurance.com · 1 février 2012

3. Communes - Personnel - Gardes Champêtres. Compétences
M. Debré Jean-Louis · Questions parlementaires · 19 avril 2005

[…] en matière de respect du code de la route , […] est fixée par l'article R . 130-3 du code de la route . […] Cet article a été récemment modifié par l'article 5 du décret n° 2002-1256 du 15 octobre 2002 pris en application de l'article L. 2213-18 du code général des collectivités territoriales dont la rédaction est issue de l'article 42 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité. […] En ce qui concerne les engins agricoles, l'article R. 313-13 du code de la route […]

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Décisions • 7

1. Tribunal administratif de Lyon, 9 décembre 2010, n° 1006821Rejet

[…] et n'est d'ailleurs allégué que le ministre en aurait obtenu le suris à exécution dans les conditions prévues par l'article R. 811-15 du code de justice administrative ; […] l'absence de confusion entre les fonctions de contrôle, de réparation et de commercialisation peut être assurée aussi bien pour les contrôleurs indépendants que pour les contrôleurs organisés en réseaux par l'extension aux premiers de la surveillance spéciale de la part des fonctionnaires ou agents de l'Etat prévue pour les seconds par les dispositions du II de l'article R. 323-13 du code de la route ; […] en se fondant sur les dispositions du II de l'article R. 313-13 du code de la route ; […]

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2. Cour de cassation, Chambre criminelle, 15 novembre 2011, 11-81.325, InéditRejet

[…] X… a perdu le contrôle de son cyclomoteur après avoir heurté le broyeur tracté par le prévenu qui circulait en sens inverse ; qu'il est également établi que le tracteur ne circulait pas avec les feux de signalement allumés, comme l'impose un arrêté du 4 mai 2006 relatif à la circulation des véhicules et matériels agricoles ou forestiers, et que le broyeur, d'une largeur de 2,75 mètres n'était pas équipé, comme l'exigent les articles R. 313-13 et R. 313-19 du code de la route, d'un panneau carré de signalisation et d'un catadioptre latéral ; que ces éléments ne sont toutefois pas suffisants pour caractériser à la charge de M.

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3. Tribunal administratif de Lyon, 2 février 2010, n° 0706944Annulation

[…] — d'annuler l'article R. 323-13-II du code de la route ; […] Considérant que par la décision attaquée le préfet de l'Ain a constaté que la SOCIETE SIFTAS ne constituait pas un réseau de contrôle agréé et ne pouvait dès lors prétendre exploiter une installation auxiliaire, en se fondant sur les dispositions précitées de l'article R. 313-13-II du code de la

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Document parlementaire • 0

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