Article R313-21 du Code de la route.
Article R313-20Article R313-22
Entrée en vigueur le 27 août 2020

Commentaire1

1Chargement des voitures : Tout ce que vous devez savoir.
PC avocats · 13 juin 2023

[…] doit pas dépasser de plus de 3 mètres l'extrémité dudit véhicule ou de sa remorque » Art R 312- 21 du Code de la route Les sanctions sont identiques si votre chargement dépasse en […] Le Code de la route pose une règle claire : « Il est interdit de faire circuler un véhicule ou un élément de véhicule dont le poids réel excède le poids total autorisé en charge » Art R 312-2 du Code de la route . […] le Code de la route prévoit une amende de 68 € en cas de violation (Art R 313-21 du Code de la route […]

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