Entrée en vigueur le 22 juin 2003
Est codifié par : Décret 2001-251 2001-03-22 JORF 25 mars 2001
Modifié par : Décret n°2003-536 du 20 juin 2003 - art. 6 () JORF 22 juin 2003
Ces dispositifs peuvent être saisis et confisqués.
[…] ) aucun manquement aux règles relatives à l'installation et l'usage des équipements et dispositifs, issues des dispositions des articles R. 313-27, R. 313-29, R. 313-34 et R. 313-35 du code de la route, n'est davantage constitué ; les dispositions des articles R. 432-2 et R. 432-3 du même code prévoient l'usage de ces dispositifs par les véhicules d'intervention, dans les cas nécessités par l'urgence de leur mission ;
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles R. 311-1, R. 313-34, R. 313-35 du code de la route, 1, 2, 3, 4 de l'arrêté du 30 octobre 1987 (modifié par arrêté du 23 décembre 2004) relatif aux dispositifs spéciaux de signalisation des véhicules d'intervention urgente, 1 et 2 de l'arrêté du 3 juillet 1974 relatif aux avertisseurs sonores spéciaux des véhicules « ambulances » et 591 du code de procédure pénale ;
[…] Attendu que M. X… a été cité devant la juridiction de proximité pour deux contraventions de la quatrième classe, sur le fondement des articles R. 313-29 et R. 313-35 du code de la route ; que le jugement attaqué l'a renvoyé des fins de la poursuite ;