Entrée en vigueur le 14 août 2017
Modifié par : Décret n°2017-1278 du 9 août 2017 - art. 6
I. – Tout propriétaire d'un véhicule soumis à immatriculation doit, dans le mois qui suit le changement de domicile, de siège social ou d'établissement d'affectation ou de mise à disposition du véhicule, adresser par voie électronique une déclaration au ministre de l'intérieur l'informant de ce changement. Le propriétaire doit pouvoir justifier, à la demande du ministre de l'intérieur, de son nouveau domicile, siège social ou établissement d'affectation ou de mise à disposition du véhicule.
II. – Lorsqu'il s'agit d'un véhicule faisant l'objet soit d'un crédit-bail, soit d'un contrat de location de deux ans ou plus, le locataire du véhicule déclare, dans un délai maximum d'un mois, tout changement mentionné au I au propriétaire qui le déclare par voie électronique au ministre de l'intérieur dans un délai maximum de dix jours à compter de la réception de la déclaration du locataire.
III. – (Abrogé)
IV. – (Abrogé)
V. – Lorsque le ministre de l'intérieur est informé de la réimmatriculation du véhicule dans un pays de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen, la validité du certificat d'immatriculation est suspendue en France.
VI. – Lorsque ce véhicule est remis en circulation en France, son propriétaire en fait la déclaration au ministre de l'intérieur par voie électronique. La suspension de l'autorisation de circuler du véhicule est levée par le ministre de l'intérieur et un nouveau certificat d'immatriculation est délivré au propriétaire du véhicule. Dans l'attente de ce nouveau certificat d'immatriculation, le propriétaire peut circuler pendant un mois sous couvert d'un certificat provisoire d'immatriculation.
VII. – Un arrêté du ministre chargé des transports, pris après avis du ministre de l'intérieur, fixe les conditions d'application du présent article.
VIII. – Le fait, pour tout propriétaire d'un véhicule ou pour tout locataire d'un véhicule faisant l'objet soit d'un crédit-bail, soit d'un contrat de location de deux ans ou plus, de ne pas effectuer les déclarations ou de ne pas respecter les délais prévus au présent article, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
R. 322-7 du code de la route. […] Deux, signaler tout changement de domicile dans le mois auprès du service en charge des cartes grises, conformément à l'article R. 322-7 du Code de la route. […]
Lire la suite…Cet article vise à éclaircir les procédures à suivre dans ce type de situation, tout en fournissant des conseils pratiques et des illustrations juridiques pertinentes. […] Lorsque ces données sont faussées, la validité de l'amende peut être mise en question. […] Selon l'article R322-7 du code de la route, « toute personne qui déménage est tenue d'informer les autorités compétentes dans les 30 jours ». […]
Lire la suite…[…] DOSSIER n° 07/01020 […] — XXX, AU PREFET, PAR LE PROPRIETAIRE D'UN VEHICULE, DE CHANGEMENT DE DOMICILE OU D'ETABLISSEMENT D'AFFECTATION ART.R.322-7 C.ROUTE. […] le 2 mai 2006, à A (64), infraction prévue par les articles R.417-10 §II 10°, §I, R.411-25 AL.3 du Code de la route, l'article L.2213-2 2° du Code général des collectivités territoriales et réprimée par l'article R.417-10 §IV du Code de la route coupable de XXX AU PREFET, […] DE CHANGEMENT DE DOMICILE OU D'ETABLISSEMENT D'AFFECTATION, à A (64), le 2 mai 2006, infraction prévue par l'article R.322-7 du Code de la route, les articles 5 D), 17 de l'Arrêté ministériel DU 05/11/1984 et réprimée par l'article R.322-7 AL.4 du Code de la route
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 34 de la Constitution du 4 octobre 1958, 6, […] § 1, et 17 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques du 19 décembre 1966, 23-1 et suivants de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, dans sa rédaction issue de la loi organique n°2009-1523 du 10 décembre 2009 entrée en vigueur le 1er mars 2010 et de l'article R. 49-25 du code de procédure pénale ; […] d'une part, la contravention prévue à l'article R. 322-7 du code de la route ne constitue pas une entrave à la liberté de domicile et, d'autre part, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R.421-1 du code de justice administrative, «la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification (…) de la décision attaquée.» ; […] que la circonstance qu'il serait également titulaire du certificat d'immatriculation d'un véhicule, et soumis en cette qualité, par les dispositions de l'article R.322-7 du code de la route, à l'obligation de signaler ses changements de domicile aux services compétents en la matière, est à cet égard sans incidence : […] Z à la suite des infractions des 23 octobre 2003, 7 juin 2008 et
L'article R. 322-7 du Code de la route impose au propriétaire d'un véhicule soumis à immatriculation de déclarer son changement de domicile dans le mois qui suit le déménagement. […]
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