Article R322-7 du Code de la route.
Article R322-6Article R322-8
Entrée en vigueur le 14 août 2017
Modifié par : Décret n°2017-1278 du 9 août 2017 - art. 6

Commentaires • 59

1. Délais et recours en 2026
shalabiavocat.com · 26 octobre 2026

Le régime général de l'amende majorée, ses montants et ses suites sont exposés dans notre article consacré à la contestation de l'amende forfaitaire majorée ; le présent article s'attache au seul cas de l'avis qui n'est jamais arrivé. Amende majorée jamais reçue : ce que prévoit l'article 530 L'article 530 organise trois délais qui s'emboîtent, […] et l'article 530 en fixe le point de départ à la signature du titre exécutoire par le ministère public. […] La Cour de cassation justifie cette barrière par l'obligation, posée par l'article R. 322-7 du code de la route, de déclarer dans le mois tout changement de domicile au service d'immatriculation. […]

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2. 20 % de moins, délais, remise
shalabiavocat.com · 26 octobre 2026

L'essentiel Payer une amende forfaitaire majorée dans le délai d'un mois à compter de l'envoi de l'avis réduit de 20 % le montant des sommes dues (article R. 49-6 du code de procédure pénale). […] L'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée suffit à établir la réalité de l'infraction entraînant retrait de points (article L. 223-1 du code de la route). […] Le montant de l'amende forfaitaire majorée est fixé par l'article R. 49-7 du code de procédure pénale selon la classe de la contravention : 7 euros pour les contraventions au code de la route commises par les piétons, […] posée par l'article R. 322-7 du code de la route (Cass. crim., 23 juillet 2025, n° 25-90.015). […]

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3. Déménagement : changement d'adresse carte grise, impôts et bail, quelles démarches éviter l'amende ?
kohenavocats.fr · 4 juillet 2026

L'article R. 322-7 du Code de la route impose au propriétaire d'un véhicule soumis à immatriculation de déclarer son changement de domicile dans le mois qui suit le déménagement. […]

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Décisions • 210

1. Cour d'appel de Pau, 10 avril 2008, n° 08/00238Irrecevabilité

[…] DOSSIER n° 07/01020 […] — XXX, AU PREFET, PAR LE PROPRIETAIRE D'UN VEHICULE, DE CHANGEMENT DE DOMICILE OU D'ETABLISSEMENT D'AFFECTATION ART.R.322-7 C.ROUTE. […] le 2 mai 2006, à A (64), infraction prévue par les articles R.417-10 §II 10°, §I, R.411-25 AL.3 du Code de la route, l'article L.2213-2 2° du Code général des collectivités territoriales et réprimée par l'article R.417-10 §IV du Code de la route coupable de XXX AU PREFET, […] DE CHANGEMENT DE DOMICILE OU D'ETABLISSEMENT D'AFFECTATION, à A (64), le 2 mai 2006, infraction prévue par l'article R.322-7 du Code de la route, les articles 5 D), 17 de l'Arrêté ministériel DU 05/11/1984 et réprimée par l'article R.322 […] -7 AL.4 du Code de la route

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2. Cour de cassation, Chambre criminelle, 9 mai 2018, 16-86.629, InéditRejet

[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 34 de la Constitution du 4 octobre 1958, 6, […] § 1, et 17 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques du 19 décembre 1966, 23-1 et suivants de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, dans sa rédaction issue de la loi organique n°2009-1523 du 10 décembre 2009 entrée en vigueur le 1er mars 2010 et de l'article R. 49-25 du code de procédure pénale ; […] d'une part, la contravention prévue à l'article R. 322-7 du code de la route ne constitue pas une entrave à la liberté de domicile et, d'autre part, […]

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3. Tribunal administratif de Nîmes, 2 février 2012, n° 1100618Annulation

[…] Z soutient que lors de la constatation des infractions ayant donné lieu à ces retraits de points, les informations prescrites par les articles L.223-3 et R.223-3 du code de la route ne lui ont pas été délivrées ; que la perte de son permis de conduire entraîne des conséquences graves sur sa vie professionnelle et personnelle ; […] Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration fait valoir que la requête est tardive ; que les informations prescrites par le code de la […] 8 novembre 2005, 7 juin 2008, et 15 octobre 2008, […] et soumis en cette qualité, par les dispositions de l'article R.322-7 du code de la route, […]

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Document parlementaire • 0

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