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Article R412-6 du Code de la route

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code de la route - art. R3-1 (Ab), Code de la route - art. R278 (Ab), Code de la route - art. R2 (Ab), Code de la route R2, R3-1, R233 (al. 1 et 2), R278 8°, Code de la route - art. R233 (Ab)

Entrée en vigueur le 2 août 2008

Modifié par : Décret n°2008-754 du 30 juillet 2008 - art. 15

I.-Tout véhicule en mouvement ou tout ensemble de véhicules en mouvement doit avoir un conducteur. Celui-ci doit, à tout moment, adopter un comportement prudent et respectueux envers les autres usagers des voies ouvertes à la circulation. Il doit notamment faire preuve d'une prudence accrue à l'égard des usagers les plus vulnérables.


II.-Tout conducteur doit se tenir constamment en état et en position d'exécuter commodément et sans délai toutes les manoeuvres qui lui incombent. Ses possibilités de mouvement et son champ de vision ne doivent pas être réduits par le nombre ou la position des passagers, par les objets transportés ou par l'apposition d'objets non transparents sur les vitres.


III.-Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du II ci-dessus est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe.


IV.-En cas d'infraction aux dispositions du II ci-dessus, l'immobilisation du véhicule peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.

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Entrée en vigueur le 2 août 2008
2 textes citent l'article

1La route s’ouvre pour les véhicules réellement autonomes
www.dsavocats.com · 20 septembre 2022

Sont ainsi levés les obstacles issus de la présence d'un « conducteur », telle qu'exigée par la Convention de Vienne dans sa rédaction d'origine (1968) puis reprise en France via l'article R. 412-6 du Code de la route (« tout véhicule en mouvement ou tout ensemble de véhicules en mouvement doit avoir un conducteur »).

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2Véhicule autonome – Décret du 21 juillet 2022 et amendement à la Convention de Vienne : la voiture du futur est en bonne voie !
www.ledall-avocat.fr · 16 août 2022

En termes de vocabulaire, le Code de la route français renferme parmi ses très nombreuses pages un article qui s'apparente à un véritable dictionnaire des engins motorisés (ou pas) circulant sur nos routes. Il s'agit de l'article R.311-1 du Code de la route qui en 2021 a été complété pour désormais offrir lui aussi une définition juridique du véhicule autonome. […] La mise à jour des dispositions de l'article R. 311-1 du Code de la route est intéressante puisqu'elle permet aux juristes français de se défaire de la terminologie anglo-saxonne. […] On retrouve d'ailleurs assez logiquement cette exigence en droit national avec les dispositions de l'article R. 412-6 du Code de la route (« tout véhicule en mouvement ou tout ensemble de véhicules en mouvement doit avoir un conducteur » ).

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3Refus d’obtempérer
www.cabinetaci.com · 28 avril 2021

. — Éléments constitutifs du refus d'obtempérer (Refus d'obtempérer) C'est l'article L. 233-1 du Code de la route qui pose la base légale de ce délit et la définit. […] Les articles R 412-6 et R. 412-44 du Code de la route énoncent que le refus d'obtempérer peut être le fait de toute sorte de conducteurs indépendamment de l'engin qui est sous sa supervision. […]

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1Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 3, 28 mai 2018, n° 17/07001
Infirmation

[…] > s'agissant de l'absence de rétroviseur droit : que l'article R.316-6 du code de la route impose au moins un rétroviseur, qui doit être situé à gauche pour voir un véhicule s'apprêtant à dépasser, et que l'absence de rétroviseur droit ne saurait constituer une faute pouvant lui être reprochée, […] Les dispositions de l'article R412-6 §II du code de la route, dans sa version en vigueur au moment des faits, imposent pourtant à tout conducteur de véhicule de se tenir constamment en état et en position d'exécuter commodément et sans délai toutes les manoeuvres qui lui incombent.

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2Tribunal de commerce de Montpellier, Affaires courantes, 15 novembre 2017, n° 2015019195

[…] Vu la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation Vu l'article 1384 du code civil Vu l'article R.412-6 du code de la route Vu l'article L.132-5 du code de commerce — CONDAMNER solidairement la Sté ITS et la Sté […] à payer : – à la Sté PAYS DE LOIRE AUTOMOBILES la somme de 30.963,05 € assortie d'intérêts légaux

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3Tribunal administratif de Lille, 12 mai 2011, n° 1005354
Rejet

[…] Il soutient, en outre, qu'il n'a pas signé le procès-verbal de contravention de l'infraction relevée le 30 septembre 2009 et que ce document mentionne l'article R. 412-6 du code de la route qui n'emporte pas retrait de points ; qu'il n'a pas signé le procès-verbal de contravention de l'infraction relevée le 29 avril 2009 et n'a pas non plus réglé l'amende forfaitaire ; que le relevé d'information intégral comporte des mentions erronées en ce qui concerne les dates ou le mode d'établissement de la réalité des infractions au code de la route ; que la carte de paiement n'est pas remise au conducteur qui règle l'amende forfaitaire le jour même ;

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