Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Est codifié par : Décret n°2001-251 du 22 mars 2001
Modifié par : Décret n°2021-1062 du 9 août 2021 - art. 4
I. - Les installations de contrôle doivent comporter les moyens matériels nécessaires aux catégories de contrôles techniques réalisés et les moyens techniques permettant de recueillir les données relatives à ces contrôles et de transmettre ces données dans le délai fixé par arrêté du ministre chargé des transports soit à la direction du réseau de contrôle auquel elles sont rattachées, soit à l'organisme technique central, selon qu'il s'agit d'installations rattachées ou non à un réseau. L'ensemble de ces équipements est défini par arrêté du ministre chargé des transports.
II. - L'activité d'un centre de contrôle doit s'exercer dans des locaux n'abritant aucune activité de réparation ou de commerce automobile ou de motocycles et ne communiquant avec aucun local abritant une telle activité.
III. - Sur la demande du ministre chargé des transports, le titulaire de l'agrément des installations d'un centre de contrôle met l'une ou plusieurs de ces installations à la disposition des fonctionnaires ou agents de l'Etat chargés des réceptions des véhicules ou éléments de véhicules, placés sous l'autorité des ministres chargés de l'industrie et des transports. Une convention à titre onéreux est passée entre l'exploitant et l'administration.
Pour aller plus loin : articles L. 323-1 et R. 323-13 du Code de la route. […] certifiant que les installations ont fait l'objet d'un audit initial favorable (avec indication de la date et de la référence du rapport) et que le dossier est conforme aux prescriptions du présent chapitre, et une copie du rapport de l'audit initial ; le cahier des charges visé au I de l'article R. 323-14 du Code de la route comprenant notamment : - une description de l'organisation […] complet et conforme à la norme NF EN ISO/CEI 17020 : 2012 ; le cahier des charges visé au I de l'article R. 323-14 du Code de la route comprenant notamment : - une description de l'organisation et des moyens matériels, […]
Lire la suite…Le contrôle technique des véhicules est assuré, en vertu de l'article L. 323-1 du code de la route, soit par les services de l'Etat, soit par des contrôleurs agréés par l'Etat. […] le contrôle technique des poids lourds est désormais assuré par des centres de contrôle technique privés, qui sont agréés par le préfet (art. R. 323-14 du code de la route) et qui sont eux-mêmes contrôlés, en pratique, […] l'arrêté ne nous semble pas entaché d'incompétence, dès lors que les dispositions des articles R. 323-13 et 21 du code de la route renvoient largement au seul ministre chargé des transports la définition des conditions que doivent respecter ces centres de contrôles techniques pour fonctionner. […]
Lire la suite…[…] en application de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, […] Aux termes de l'article L. 323-1 du code de la route : « I.- Lorsqu'en application du présent code, […] Aux termes de l'article R. 323-6 de ce code : « I.- Lorsqu'en application du présent code, […] Aux termes de l'article 13-1 de l'arrêté du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3, […] dans sa rédaction applicable au litige : « () les installations de contrôle visées aux articles R. 323-13 à R. 323-15 du code de la route répondent aux exigences de l'annexe III du présent arrêté et comprennent des moyens techniques et informatiques permettant d'effectuer les contrôles décrits à l'annexe I, […]
[…] 1°) d'annuler, avec toutes conséquences de droit, l'ordonnance n° 0510582/6-1 en date du 25 février 2009 par laquelle le président de la 6 e section du Tribunal administratif de Paris a rejeté, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, sa demande tendant à l'annulation de la décision du 13 mai 2005 du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, refusant de faire bénéficier les centres de contrôle technique indépendants de la dérogation prévue à l'article R. 323-13 II alinéa 2 du code de la route ;
[…] En deuxième lieu, aux termes de l'article 17-1 de l'arrêté du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes : « L'agrément du centre de contrôle peut être retiré ou suspendu pour tout ou partie des catégories de contrôles techniques couvertes par l'agrément, conformément aux dispositions du IV de l'article R. 323-14 du code de la route, par le préfet du département du centre. Les mesures de retrait ou suspension sont notamment applicables en cas de non-respect des articles R. 323-13 à R. 323-17 du code de la route. […] Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 février 2024.
Ces installations doivent être agréées par le préfet du département dans les conditions fixées aux articles 16 à 17-2 de l'arrêté du 18 juin 1991 pour les véhicules légers et dans les conditions des articles 21 à 25-1 de l'arrêté du 27 juillet 2004 pour les véhicules lourds. Pour aller plus loin : articles L. 323-1 et R. 323-13 à R. 323-15 du Code de la route. […] Pour aller plus loin : article L. 323-1 et R. 323-17 du Code de la route. […] article 13 et annexe VII de l'arrêté du 18 juin 1991 précité ; annexe VII de l'arrêté du 27 juillet 2004 précité. […]
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