Entrée en vigueur le 1 juin 2001
Est codifié par : Décret 2001-251 2001-03-22 JORF 25 mars 2001
"Art. R. 211-45. - Sera punie des peines d'emprisonnement et d'amende prévues pour les contraventions de la 5è classe toute personne qui, contrevenant aux dispositions de l'article L. 211-1 du présent code, aura mis ou maintenu en circulation un véhicule terrestre à moteur ainsi que ses remorques ou semi-remorques sans être couverte par une assurance garantissant sa responsabilité civile.
En cas de récidive, les peines d'emprisonnement et d'amende prévues pour la récidive des contraventions de la 5è classe seront applicables."
[…] - coupable de CIRCULATION AVEC UN VÉHICULE TERRESTRE A MOTEUR SANS ASSURANCE, le 01/01/2002, à EPIEDS, infraction prévue par les articles L.324-2 OEI, L.324-1 du Code de la route, les articles L.211-1, L.211-26 du Code des assurances et réprimée par les articles L.324-2, L.224-12 du Code de la route, les articles L.211-26, L.211-27 du Code des assurances, […] mis ou maintenu en circulation un véhicule terrestre à moteur, en l'espèce une OPEL CORSA immatriculée 654 TN 59,sans être garanti par une assurance garantissant sa responsabilité civile, faits prévus et réprimés par les articles L. 211-1, L; 211-26, L. 322-2, R. 211-45 du Code des Assurances et R. 324-1, R. 324-2 du Code de la Route ;
[…] Sur appel d'un jugement du Tribunal de Grande Instance d'EVREUX du 01 Décembre 2004, la cause a été appelée à l'audience publique du mercredi 07 décembre 2005, […] Faits prévus et réprimés par les articles L. 211-1, L 211-26, L 322-2 et R 211-45 du code des assurances et les articles R 324-1 et R324-2 du Code de la route.
[…] (art.R.211-45 al.1, L.211-1, L.322-2 al.2, L.211-26 al.1 du Code des Assurances, L.324-1, R.324-1, R.324-2 al.1, L.224-12 du Code de la Route) ; […] (art.R.413-17, R.413-17 IV du Code de la Route) ; Et par application des articles susvisés, l'a condamné à :
Cette contravention de police, prévue par l'article R. 211-45 du code des assurances, repris par l'article R. 324-1 du code de la route, réprime toute personne qui a mis ou maintenu en circulation un véhicule terrestre ainsi que ses remorques ou semi-remorques non couvert par une assurance de responsabilité civile. Elle vient ainsi sanctionner une obligation qui pèse, au-delà du conducteur, […] l'article 59 de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité a érigé, à l'article L. 324-2 du code de la route, la circulation d'un véhicule terrestre à moteur sans assurance en délit puni de 3 750 euros d'amende et de six peines complémentaires, […]
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