Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
Est codifié par : Décret n°2001-251 du 22 mars 2001
Modifié par : DÉCRET n°2014-1725 du 30 décembre 2014 - art. 4
Tout autre véhicule à moteur, prévu pour une fonction spécifique nécessitant des adaptations de la carrosserie ou des équipements spéciaux, notamment les véhicules visés à l'article R. 323-24, les véhicules utilisés pour les transports sanitaires terrestres, les véhicules utilisés pour l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur, les véhicules de transport public particulier de personnes, est soumis à un contrôle technique selon des modalités et dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé des transports.
Les dispositions de l'article R323-22 du Code de la route précisent en effet : Les véhicules légers (…) doivent faire l'objet : 1° D'un contrôle technique dans les six mois précédant l'expiration d'un délai de quatre ans à compter de la date de leur première mise en circulation ; […] et l'article 1615 ajoute que l'obligation de délivrer la chose comprend ses accessoires et tout ce qui a été destiné à son usage perpétuel. […] L'article 5 bis du décret 78-993 du 04 octobre 1978 énonce que tout vendeur professionnel ou non professionnel d'un véhicule automobile soumis à la visite technique prévue par les dispositions des articles R. 323-22 et R. 323-26 du code de la route remet à l'acheteur non professionnel, […]
Lire la suite…Cette obligation est issue du droit commun, notamment de l'article 1112-1 du Code civil, et de la jurisprudence rendue sous le visa de l'article 1221-1 du Code civil (ancien article 1147 du Code civil). […] En tout état de cause, […] soit de 2 ans d'emprisonnement et 300 000 euros d'amende. […] La vente avec contrôle technique Tout vendeur d'un véhicule d'occasion de plus de quatre ans doit obligatoirement justifier d'un procès-verbal de contrôle technique, et d'éventuelles contre-visites, datant de moins de six mois (art 5 bis du décret du 4 octobre 1978 et art 323-22 et 323-26 du Code de la route), à l'exception des véhicules vendus à un garage ou un concessionnaire. […]
Lire la suite…[…] Par conclusions transmises par la voie électronique le 26 février 2019, M me X Y demande à la Cour de : […] L'article 5 bis alinéa 1 du décret n°78-993 du 4 octobre 1978 dispose que tout vendeur professionnel ou non professionnel d'un véhicule soumis à la visite technique prévue par les dispositions des articles R. 323~22 et R. 323-26 du code de la route remet à l'acheteur non professionnel, avant la conclusion du contrat de vente, le procès-verbal de la visite technique établi depuis moins de six mois, ainsi que les procès-verbaux des éventuelles contre-visites.
[…] Par un jugement n° 1200005 du 26 juin 2014, le Tribunal administratif de […] L. 323-1 et R. 323-1 à R. 323-26 du code de la route qui n'avaient pas à être expressément cités, et, en fait, par la gravité des opérations non-conformes relevées à l'encontre du centre, de nature à remettre en cause les conditions de sécurité de contrôle des véhicules qui peuvent dès lors présenter un danger en matière de sécurité routière ; que la circonstance que les rapports mentionnés dans l'arrêté n'y soient pas annexés n'est pas de nature à faire regarder cet arrêté comme insuffisamment motivé ; […] Article 1 er : La requête de la SOCIETE AB AUTOVISION est rejetée.
[…] de 6 mois avant la date de vente d'un véhicule d'occasion est une règle d'ordre public issue de l'article R. 323 -22 du Code de la route ; […] les époux [V] visent expressément le fondement de la délivrance conforme tel qu'il résulte des dispositions de l'article 1615 du code civil et de l'article R 323 -22 du code de la route . […] tout vendeur professionnel ou non professionnel d'un véhicule automobile soumis à la visite technique prévue par les dispositions des articles R323 -22 et R. 323-26 du code de la route […]
Cet article expose le cadre juridique de l'agrément, les motifs de sanction, […] Le contrôle technique, une activité subordonnée à un agrément préfectoral L'activité de contrôle technique des véhicules est encadrée par le code de la route, notamment ses articles L. 323-1 et R. 323-1 à R. 323-26. […] Chaque grief invoqué par l'administration doit reposer sur des faits matériellement établis et correctement qualifiés au regard de ces textes. […] Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le tribunal administratif territorialement compétent doit en principe être saisi dans le délai de deux mois à compter de la notification. […]
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