Article R323-26 du Code de la route.
Article R323-25Article R323-27
Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
Est codifié par : Décret n°2001-251 du 22 mars 2001
Modifié par : DÉCRET n°2014-1725 du 30 décembre 2014 - art. 4

Commentaires • 42

1. Retrait d'agrément de contrôle technique : recours
Ingelaere & Partners Avocats · 11 juin 2026

Cet article expose le cadre juridique de l'agrément, les motifs de sanction, […] Le contrôle technique, une activité subordonnée à un agrément préfectoral L'activité de contrôle technique des véhicules est encadrée par le code de la route, notamment ses articles L. 323-1 et R. 323-1 à R. 323-26. […] Chaque grief invoqué par l'administration doit reposer sur des faits matériellement établis et correctement qualifiés au regard de ces textes. […] Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le tribunal administratif territorialement compétent doit en principe être saisi dans le délai de deux mois à compter de la notification. […]

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2. Vendre un véhicule sans contrôle technique : légal ou pas, risqué ou pas, quelle sanction ?
www.ledall-avocat.fr · 15 juillet 2023

Les dispositions de l'article R323-22 du Code de la route précisent en effet : Les véhicules légers (…) doivent faire l'objet : 1° D'un contrôle technique dans les six mois précédant l'expiration d'un délai de quatre ans à compter de la date de leur première mise en circulation ; […] et l'article 1615 ajoute que l'obligation de délivrer la chose comprend ses accessoires et tout ce qui a été destiné à son usage perpétuel. […] L'article 5 bis du décret 78-993 du 04 octobre 1978 énonce que tout vendeur professionnel ou non professionnel d'un véhicule automobile soumis à la visite technique prévue par les dispositions des articles R. 323-22 et R. 323-26 du code de la route remet à l'acheteur non professionnel, […]

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3. La responsabilité du vendeur en matière de vente de véhicule d’occasion
lemag-juridique.com · 17 mars 2021

Cette obligation est issue du droit commun, notamment de l'article 1112-1 du Code civil, et de la jurisprudence rendue sous le visa de l'article 1221-1 du Code civil (ancien article 1147 du Code civil). […] En tout état de cause, […] soit de 2 ans d'emprisonnement et 300 000 euros d'amende. […] La vente avec contrôle technique Tout vendeur d'un véhicule d'occasion de plus de quatre ans doit obligatoirement justifier d'un procès-verbal de contrôle technique, et d'éventuelles contre-visites, datant de moins de six mois (art 5 bis du décret du 4 octobre 1978 et art 323-22 et 323-26 du Code de la route), à l'exception des véhicules vendus à un garage ou un concessionnaire. […]

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Décisions • 74

1. Cour d'appel d'Amiens, 1ère chambre civile, 27 février 2020, n° 18/03340Confirmation

[…] Par conclusions transmises par la voie électronique le 26 février 2019, M me X Y demande à la Cour de : […] L'article 5 bis alinéa 1 du décret n°78-993 du 4 octobre 1978 dispose que tout vendeur professionnel ou non professionnel d'un véhicule soumis à la visite technique prévue par les dispositions des articles R. 323~22 et R. 323-26 du code de la route remet à l'acheteur non professionnel, avant la conclusion du contrat de vente, le procès-verbal de la visite technique établi depuis moins de six mois, ainsi que les procès-verbaux des éventuelles contre-visites.

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2. CAA de VERSAILLES, 4ème Chambre, 22 décembre 2015, 14VE02343, Inédit au recueil LebonRejet

[…] Par un jugement n° 1200005 du 26 juin 2014, le Tribunal administratif de […] 3° de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 3 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] L. 323-1 et R. 323-1 à R. 323-26 du code de la route qui n'avaient pas à être expressément cités, et, en fait, par la gravité des opérations non-conformes relevées à l'encontre du centre, de nature à remettre en cause les conditions de sécurité de contrôle des véhicules qui peuvent dès lors présenter un danger en matière de sécurité routière ; que la circonstance que les rapports mentionnés dans l'arrêté n'y soient pas annexés n'est pas de nature à faire regarder cet arrêté comme insuffisamment motivé ;

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3. Cour d'appel de Montpellier, Chambre commerciale, 13 mai 2025, n° 24/04900Infirmation partielle

[…] Par conclusions du 17 mars 2025 la SAS Aqui Burger demande à la cour, au visa des articles 1128, 1130 et suivants, 1162 et suivants, 1178 et suivants, 1231-1, 1240 et suivants, 1352 et suivants, 1641 et suivants du code civil, des articles L. 141-3, L. 721-3 du code de commerce et des articles R. 321-15, R. 323-24 et R. 323-26 du code de la route, de :

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Document parlementaire • 0

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