Article R325-10 du Code de la route.
Entrée en vigueur le 1 juin 2001
Est codifié par : Décret 2001-251 2001-03-22 JORF 25 mars 2001
Le procès-verbal de l'infraction qui a motivé l'immobilisation d'un véhicule est transmis dans les plus brefs délais au procureur de la République et au préfet. Il relate de façon sommaire les circonstances et les conditions dans lesquelles la mesure a été prise.
1. Tribunal administratif de Bordeaux, 29 juin 2010, n° 0903263Rejet
[…] avoir satisfait aux obligations de contrôle technique fixées par le présent chapitre est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. /L'immobilisation peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L. 325 -1 à L. 325 -3 (…). » ; qu'aux termes de l'article R. 325 -6 du même code : « Lorsque le véhicule circule en infraction aux règles relatives aux contrôles techniques, […] L'officier de police judiciaire (…) restitue alors le certificat d'immatriculation au conducteur (…) et transmet aux autorités destinataires du procès-verbal mentionné à l'article R. 325-10 […]
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Textes de référence Dispositions législatives Code de la route : article L325-1, article L325-1-1, article L325-1-2, […] article L325-3, article L325-3-1. Dispositions réglementaires générales et relatives a l'immobilisation Code de la route : article R325-1, article R325-1-1, […] article R325-8, article R325-9, article R325-10, article R325-11. […] Dispositions réglementaires relatives a la mise en fourrière Code de la route : article R325-12, […] de la fourrière désignée et de l'autorité dont relève cette fourrière ; Décision de classement prise en application de l'article R. 325-30 et indication de la faculté de faire procéder à une contre-expertise conformément aux articles R. 325-35 et R. 325-36 ; […]
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