Entrée en vigueur le 1 juin 2001
Est codifié par : Décret 2001-251 2001-03-22 JORF 25 mars 2001
Lorsque le résultat de cette vérification est positif, le propriétaire et son assureur sont immédiatement informés de la découverte du véhicule. Le véhicule est alors confié au gardien de fourrière à titre conservatoire en attendant que le propriétaire ou l'assureur se manifeste.
Conformément au Code de la route, les forces de l'ordre peuvent prescrire la mise en fourrière d'un véhicule volé découvert sur la voie publique et requérir l'intervention d'un gardien de fourrière agréé en application de l'article R. 325-13 du Code de la route. Ce véhicule est alors placé sous la garde juridique de ce gardien de fourrière qui en assure la sécurité jusqu'à sa restitution ou son abandon par son propriétaire, dans le cadre de la gestion du service public local déléguée par une collectivité territoriale ou, […] en mobilisant des personnels et des moyens matériels, pour l'enlèvement et la garde dudit véhicule conformément aux articles L. 325-9 et R. 325-29 du Code de la route. […]
Lire la suite…La mise en fourrière (R 325-12 du Code la route) est le transfert d'un véhicule en un lieu désigné par l'autorité administrative ou judiciaire en vue d'y être retenu jusqu'à décision de celle-ci, aux frais du propriétaire de ce véhicule. […] Les collectivités territoriales ou leurs groupements qui ont mis en place un ou plusieurs services publics de fourrière pour automobiles en application de l'article L. 325-13 peuvent avoir recours au Système d'information national des fourrières automobiles (SI Fourrière), […] constat d'abandon, mainlevée, bon d'enlèvement pour destruction...). […] R. 325-13 du Code de la route). […]
Lire la suite…[…] en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 325-13 du code de la route : « Toute prescription de mise en fourrière est précédée d'une vérification tendant à déterminer s'il s'agit d'un véhicule volé. / Lorsque le résultat de cette vérification est positif, […] qu'aux termes de l'article R. 325-38 du même code : « I. – Chaque prescription de mise en fourrière prend fin par une décision de mainlevée. / II. – Cette décision émane de l'autorité qui a prescrit la mise en fourrière ou de l'officier de police judiciaire chargé d'exécuter cette mesure (…) / IV.- L'autorité qualifiée pour prononcer la mainlevée est tenue de le faire, […]
[…] Aux termes de l'article L. 325 -1 du code de la route : « Les véhicules dont la circulation ou le stationnement en infraction aux dispositions du présent code ou aux règlements de police ou à la réglementation relative à l'assurance obligatoire des véhicules à moteur ou à la réglementation du transport des marchandises dangereuses par route compromettent la sécurité ou le droit à réparation des usagers de la route, […] Aux termes de l'article R. 325 -12 du même code : « I. – La mise en fourrière est le transfert d'un véhicule en un lieu désigné par l'autorité administrative ou judiciaire en […]
[…] Au soutien de ses prétentions, la société Dépannage Medici fait essentiellement valoir, sur le fondement des articles L.325-1 à L325-2 et R325-12 du code de la route, que: […] Aux termes de l'article R.327 du code de la route, dans le cas prévu à l'article L.327-2 où le propriétaire a donné son accord pour céder son véhicule à l'assureur, […] L'article R.325-13 du même code dispose que toute prescription de mise en fourrière est précédée d'une vérification tendant à déterminer s'il s'agit d'un véhicule volé. […] L'article R. 325-29 précise que le propriétaire du véhicule rembourse les frais sur présentation d'une facture détaillée. […] Aux termes de l'article R.325-38 du code de la route, "I. […]
[…] a précisé que les gardiens de fourrière auxquels sont confiés des véhicules volés, à titre conservatoire, en application des dispositions de l'article R. 325-13 du code de la route, exercent une mission de service public par délégation et sous le contrôle des autorités de fourrière et sont à ce titre tenus, en dehors des cas où ce placement […] intervient dans le cadre d'une procédure pénale, d'appliquer aux propriétaires ou assureurs de ces véhicules la tarification réglementée prévue par les articles L. 325-9 et R. 325-29 du même code. […] Par une seconde note d'information du 5 décembre 2024, […]
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