Entrée en vigueur le 15 mai 2022
Est créé par : LOI n°2022-172 du 14 février 2022 - art. 5
Toute demande d'ouverture d'une procédure prévue aux titres II à IV du présent livre ou d'une procédure de surendettement prévue au livre VII du code de la consommation à l'égard d'un entrepreneur individuel relevant du statut défini à la section 3 du chapitre VI du titre II du livre V du présent code est portée devant le tribunal compétent pour connaître des procédures prévues aux titres II à IV du présent livre.
Sous réserve des règles propres au rétablissement professionnel, le tribunal, saisi d'une telle demande, apprécie à la fois :
1° Si les conditions d'ouverture d'une procédure prévue aux titres II à IV du présent livre sont réunies, en fonction de la situation du patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel ;
2° Si les conditions prévues à l'article L. 711-1 du code de la consommation sont réunies, en fonction de l'actif du patrimoine personnel et de l'ensemble des dettes exigibles ou à échoir dont le recouvrement peut être poursuivi sur cet actif.
L'article L. 681-1 du code de commerce impose au tribunal d'examiner si les conditions d'ouverture d'une procédure sont réunies en fonction de la situation du patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel, et si les conditions de l'article L. 711-1 du code de la consommation relatif au surendettement des particuliers sont réunies en fonction de l'actif du patrimoine personnel et de l'ensemble des dettes exigibles ou à échoir dont le recouvrement peut être poursuivi sur cet actif. […]
Lire la suite…Les articles L. 681-1 et suivants du Code de commerce organisent spécialement le traitement des difficultés de l'entrepreneur individuel. L'article L. 681-1 prévoit que le tribunal saisi d'une demande d'ouverture d'une procédure de sauvegarde, […] dans le dossier RG n° 2025004436, une application particulièrement nette de la séparation patrimoniale issue de la réforme de 2022. […] Pour celui qui exerce directement son activité en nom propre, l'article L. 526-22 du Code de commerce organise depuis 2022 une véritable séparation entre patrimoine professionnel et patrimoine personnel, dont les articles L. 681-1 et L. 681-2 assurent la traduction en matière de procédures collectives. […]
Lire la suite…[…] [Adresse 1], […] A fait au greffe de ce tribunal, une demande d'ouverture d'une procédure de surendettement prévue par l'article L 681-1 du code de commerce, lequel a constitué un dossier pour être remis au tribunal de céans, ayant été informé par le greffier qu'il pouvait être amené à fournir au tribunal, les pièces éventuellement manquantes ou incomplètes. […] Vu l'article L 681-3 du code de commerce, […] Dit qu'une copie de la présente décision et l'ensemble des pièces au dossier seront transmis à ladite commission par le greffe de ce tribunal en application de l'article R 681-3 du code de commerce.
[…] Vu les dispositions de l'article L.526-22 alinéa 8 du Code de Commerce ainsi que du Livre VI du Code de Commerce et en particulier celles des articles L.640-1 et suivants, R.640-1 et suivants, L.681-1 à L.681-4 et R.681-1 à R.681-7 dudit Code ; […] « Si les conditions prévues au 2° de l'article L. 681-1 sont seules réunies, le tribunal dit n'y avoir lieu à l'ouverture d'une procédure prévue aux titres II à IV du présent livre et renvoie l'affaire, avec l'accord du débiteur, devant la commission de surendettement. Le livre VII du code de la consommation ainsi que le sixième alinéa de l'article L. 526-22 du présent code sont alors applicables. » ;
[…] entrée en vigueur le 15 mai 2022, oblige désormais le tribunal, dans les conditions définies à l'article L. 681-1 du code de commerce, à conduire une double analyse sur la situation de M. [Y] [C], portant tout d'abord sur son patrimoine professionnel, […] Ouvre une procédure de liquidation judiciaire concernant M. [Y] [C] du type de celle prévue à l'article L. 681-2 II du code de commerce concernant son seul patrimoine professionnel. […] Désigne la SELARL MJ ALPES / Me [P] [L], [Adresse 2] [Localité 1], en qualité de liquidateur, lequel devra déposer au Greffe la liste des créances déclarées visée aux articles L. 624-1 et L. 641-14 du code de commerce, […]
Cet article fait le point, textes et jurisprudence à l'appui. […] Elle s'applique sans disposition transitoire depuis le 16 février 2022. […] L'article L711-3 du Code de la consommation exclut du surendettement le débiteur qui relève des procédures collectives du livre VI du Code de commerce. […] La loi du 14 février 2022 a créé un statut unique d'entrepreneur individuel, avec deux patrimoines séparés : professionnel et personnel. […] Ce tribunal examine les deux situations en même temps (articles L681-1 et suivants du Code de commerce). […]
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