Entrée en vigueur le 1 juin 2001
Est codifié par : Décret 2001-251 2001-03-22 JORF 25 mars 2001
Lorsque le résultat de cette vérification est positif, le propriétaire et son assureur sont immédiatement informés de la découverte du véhicule. Le véhicule est alors confié au gardien de fourrière à titre conservatoire en attendant que le propriétaire ou l'assureur se manifeste.
[…] a précisé que les gardiens de fourrière auxquels sont confiés des véhicules volés, à titre conservatoire, en application des dispositions de l'article R. 325-13 du code de la route, exercent une mission de service public par délégation et sous le contrôle des autorités de fourrière et sont à ce titre tenus, en dehors des cas où ce placement […] intervient dans le cadre d'une procédure pénale, d'appliquer aux propriétaires ou assureurs de ces véhicules la tarification réglementée prévue par les articles L. 325-9 et R. 325-29 du même code. […] Par une seconde note d'information du 5 décembre 2024, […]
Lire la suite…l'article R. 325-13 du code de la route prévoit que, lorsqu'il apparaît que le véhicule a été volé, « le propriétaire et son assureur sont immédiatement informés de la découverte du véhicule. […] Cela étant, […] Il nous semble également, contrairement à ce qu'indique la note attaquée, que l'article R. 325-14, II du code de la route accrédite cette interprétation. […] Dans ce cadre, […] que l'article R. 325-13 du code de la route définit, non un régime distinct de garde conservatoire, mais une formalité préalable 13 C'est-à-dire dans les articles L. 325-1 à L. 325-14 du code de la route. 14 Seule changeant la procédure permettant cette mainlevée. 6 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […]
Lire la suite…[…] en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 325-13 du code de la route : « Toute prescription de mise en fourrière est précédée d'une vérification tendant à déterminer s'il s'agit d'un véhicule volé. / Lorsque le résultat de cette vérification est positif, […] qu'aux termes de l'article R. 325-38 du même code : « I. – Chaque prescription de mise en fourrière prend fin par une décision de mainlevée. / II. – Cette décision émane de l'autorité qui a prescrit la mise en fourrière ou de l'officier de police judiciaire chargé d'exécuter cette mesure (…) / IV.- L'autorité qualifiée pour prononcer la mainlevée est tenue de le faire, […]
[…] Aux termes de l'article L. 325 -1 du code de la route : « Les véhicules dont la circulation ou le stationnement en infraction aux dispositions du présent code ou aux règlements de police ou à la réglementation relative à l'assurance obligatoire des véhicules à moteur ou à la réglementation du transport des marchandises dangereuses par route compromettent la sécurité ou le droit à réparation des usagers de la route, […] Aux termes de l'article R. 325 -12 du même code : « I. – La mise en fourrière est le transfert d'un véhicule en un lieu désigné par l'autorité administrative ou judiciaire en […]
[…] Au soutien de ses prétentions, la société Dépannage Medici fait essentiellement valoir, sur le fondement des articles L.325-1 à L325-2 et R325-12 du code de la route, que: […] Aux termes de l'article R.327 du code de la route, dans le cas prévu à l'article L.327-2 où le propriétaire a donné son accord pour céder son véhicule à l'assureur, […] L'article R.325-13 du même code dispose que toute prescription de mise en fourrière est précédée d'une vérification tendant à déterminer s'il s'agit d'un véhicule volé. […] L'article R. 325-29 précise que le propriétaire du véhicule rembourse les frais sur présentation d'une facture détaillée. […] Aux termes de l'article R.325-38 du code de la route, "I. […]
[…] l'article R. 325-13 du code de la route impose qu'il soit confié au gardien de fourrière « à titre conservatoire » dans l'attente que le propriétaire ou son assureur se manifeste. […] La note du 5 décembre 2024, attaquée devant le Conseil d'État, est venue inverser radicalement cette position : le ministre y soutenait que la remise à titre conservatoire d'un véhicule volé ne constituait pas une « mise en fourrière » au sens de l'article R. 325-12 du même code, […] et obéit en particulier à la tarification réglementée fixée par arrêté conformément aux articles L. 325-9 et R. 325-29 du code de la route. […]
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