Article R330-4 du Code de la route.
Article R330-3Article R330-5
Entrée en vigueur le 26 mai 2018

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Décision1

1Tribunal administratif de Nancy, Juge unique (chambre 1), 3 novembre 2022, n° 2100464Rejet

[…] […] aux termes de l'article L. 330-4 du code de la route : " Les informations relatives à l'état civil du titulaire du certificat d'immatriculation, […] Aux termes de l'article R. 330-4 du code de la route : » La communication des informations prévues aux articles L. 330 -2 à L. 330-4 aux demandeurs qui disposent d'un droit d'accès en vertu d'une disposition législative particulière est assurée par le ministre de l'intérieur par voie électronique ou par les services de la police nationale ou de la gendarmerie territorialement compétents « . […] Article 4 […]

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