Article 14 du Code de procédure pénale
Article 13Article 15
Entrée en vigueur le 8 avril 1958
Est codifié par : LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957
Sortie de vigueur le 1 janvier 2029
Abrogé par : Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029

Commentaires • 218

1. Contentieux Sky ECC, preuve numérique transnationale et recours effectif : la Cour de cassation saisit la Cour de justice de l’Union européenne.
Village Justice · 3 juin 2026

L'article 694-41 du Code de procédure pénale : anatomie d'un texte insuffisant. […] Ce que le texte prévoit : le principe d'équivalence. […] Face à ce vide, la chambre criminelle pose la question de la conformité de l'article 694-41 CPP à l'article 14§1 de la directive 2014/41/UE, combiné à l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne [10]. […]

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2. La Cour de cassation saisit la Cour de justice de l'Union européenne. Par Naguin Zekkouti, Avocat.
village-justice.com · 3 juin 2026

L'article 694-41 du Code de procédure pénale : anatomie d'un texte insuffisant. […] Ce que le texte prévoit : le principe d'équivalence. […] Face à ce vide, la chambre criminelle pose la question de la conformité de l'article 694-41 CPP à l'article 14§1 de la directive 2014/41/UE, combiné à l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne [10]. […]

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3. (raw:(fonds)) codes:"Code de la route"
Droit.org · 8 mai 2026

La suspension du délai prévu au premier alinéa est décidée par le juge de l'application des peines dans les modalités d'exécution de l'obligation d'accomplir un travail d'intérêt géné[...] 🌍 Modification article L330-2 du Code de la route (2025-07-01) (Code de la Route (MAJ)) [1/5/2026] : I. […] -Ces informations, à l'exception de celles relatives aux gages constitués sur les véhicules à moteur et aux oppositions au transfert du certificat d'immatriculation, […] à son avocat ou à son mandataire ; 2° Aux autorités judiciaires ; 3° Aux officiers ou agents de police judiciaire, dans l'exercice des missions définies à l'article 14 du code de procédure pénale, […]

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Décisions • +500

1. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 décembre 2002, 01-88.284, InéditCassation

[…] Vu les articles 8 et 14 du Code de procédure pénale ; […]

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2. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 octobre 2002, 01-20.290, InéditCassation

[…] LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deuxième et troisième moyens : Vu l'article 6 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 14, 16 et 433 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal indépendant et impartial ; que cette exigence implique que chaque partie ait la faculté de prendre connaissance et de discuter de toute pièce ou observation présentée au juge en vue d'influencer sa décision ; Attendu, selon la décision attaquée, que M.

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3. Cour de cassation, Chambre criminelle, du 28 octobre 1992, 92-81.223, InéditRejet

[…] dès lors, il n'est pas recevable et ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il peut contenir ; Vu le mémoire ampliatif produit pour le demandeur ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 14, 172 et suivants, 802 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale, violation des droits de la défense ; […]

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Document parlementaire • 0

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