Entrée en vigueur le 8 avril 1958
Est codifié par : LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957
Elle est chargée, suivant les distinctions établies au présent titre, de constater les infractions à la loi pénale, d'en rassembler les preuves et d'en rechercher les auteurs tant qu'une information n'est pas ouverte.
Lorsqu'une information est ouverte, elle exécute les délégations des juridictions d'instruction et défère à leurs réquisitions.

pendant 7 jours
L'article 694-41 du Code de procédure pénale : anatomie d'un texte insuffisant. […] Ce que le texte prévoit : le principe d'équivalence. […] Face à ce vide, la chambre criminelle pose la question de la conformité de l'article 694-41 CPP à l'article 14§1 de la directive 2014/41/UE, combiné à l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne [10]. […]
Lire la suite…La suspension du délai prévu au premier alinéa est décidée par le juge de l'application des peines dans les modalités d'exécution de l'obligation d'accomplir un travail d'intérêt géné[...] 🌍 Modification article L330-2 du Code de la route (2025-07-01) (Code de la Route (MAJ)) [1/5/2026] : I. […] -Ces informations, à l'exception de celles relatives aux gages constitués sur les véhicules à moteur et aux oppositions au transfert du certificat d'immatriculation, […] à son avocat ou à son mandataire ; 2° Aux autorités judiciaires ; 3° Aux officiers ou agents de police judiciaire, dans l'exercice des missions définies à l'article 14 du code de procédure pénale, […]
Lire la suite…[…] Vu les articles 8 et 14 du Code de procédure pénale ; […]
[…] LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deuxième et troisième moyens : Vu l'article 6 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 14, 16 et 433 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal indépendant et impartial ; que cette exigence implique que chaque partie ait la faculté de prendre connaissance et de discuter de toute pièce ou observation présentée au juge en vue d'influencer sa décision ; Attendu, selon la décision attaquée, que M.
[…] dès lors, il n'est pas recevable et ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il peut contenir ; Vu le mémoire ampliatif produit pour le demandeur ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 14, 172 et suivants, 802 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale, violation des droits de la défense ; […]
L'article 694-41 du Code de procédure pénale : anatomie d'un texte insuffisant. […] Ce que le texte prévoit : le principe d'équivalence. […] Face à ce vide, la chambre criminelle pose la question de la conformité de l'article 694-41 CPP à l'article 14§1 de la directive 2014/41/UE, combiné à l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne [10]. […]
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