Entrée en vigueur le 15 juin 2025
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-930 du 22 septembre 2000
Est codifié par : Loi n° 2003-495 du 12 juin 2003
Modifié par : LOI n°2025-532 du 13 juin 2025 - art. 4 (V)
I. - Les informations relatives, d'une part, aux gages constitués sur les véhicules à moteur et, d'autre part, aux oppositions au transfert du certificat d'immatriculation sont communiquées :
1° A la personne physique ou morale titulaire des pièces administratives exigées pour la circulation du véhicule, à son avocat ou à son mandataire ;
2° Aux autorités judiciaires ;
3° Aux officiers ou agents de police judiciaire, dans l'exercice des missions définies à l'article 14 du code de procédure pénale, ainsi qu'aux agents des douanes et aux agents des services fiscaux habilités à effectuer des enquêtes judiciaires en application, respectivement, des articles 28-1 et 28-2 du même code ;
4° Aux préfets, pour l'exercice de leurs compétences en matière de circulation des véhicules ;
5° Aux autorités compétentes des territoires et collectivités territoriales d'outre-mer pour l'exercice de leurs attributions en matière de circulation des véhicules ;
6° Aux greffiers des tribunaux de commerce, pour l'exercice de leurs compétences en matière de tenue de registres et au conseil national des greffiers des tribunaux de commerce pour l'exercice de ses compétences en matière de diffusion des données d'un registre ;
7° Aux agents du service à compétence nationale mentionné à l'article L. 561-23 du code monétaire et financier, pour l'exercice de leurs missions prévues par ce même code.
II. - L'absence de déclaration de gage ou d'opposition faite au transfert du certificat d'immatriculation d'un véhicule défini par son seul numéro d'immatriculation peut, à l'exclusion de toute autre information, être portée à la connaissance de toute personne qui en fait la demande.
R. 330-2 et R. 330-3 du code de la route.La possibilité, pour les polices municipales, d'accéder directement au SIV fait l'objet, depuis plus d'un an, de travaux soutenus au ministère de l'intérieur.Une modification de l'article R. 330-2 du code précité est requise pour permettre un accès direct des polices municipales à ce fichier. […] La Commission nationale de l'informatique et des libertés, la CNIL, a été saisie en ce sens et, par une délibération du 17 septembre 2015, a émis un avis favorable aux projets de décrets portant modification des articles R. 225-4 et R. 330-2 du code de la route, […] qui en est résultée, modifie les articles L. 330-2, L. 330-3 et L. 330-4 du code de la route, […]
Lire la suite…Selon l'article L330-3 du Code de la route, les informations relatives, d'une part, aux gages constitués sur les véhicules à moteur et, d'autre part, aux oppositions au transfert du certificat d'immatriculation sont notamment communiquées sur leur demande à la personne physique ou morale titulaire des pièces administratives exigées pour la circulation du véhicule, à son avocat ou à son mandataire. […] Néanmoins, selon l'article L 322-1 dudit Code, lorsqu'une amende forfaitaire majorée a été émise, le comptable public compétent peut faire opposition auprès de l'autorité administrative compétente à tout transfert du certificat d'immatriculation. […]
Lire la suite…— la copie des courriers par lesquels la trésorerie de Marseille Amendes a fait opposition au transfert du certificat d'immatriculation de son véhicule en raison des amendes dues par l'ancien propriétaire, et en a informé le procureur de la République conformément aux dispositions de l'article L. 322-1 du code la route. […] La commission rappelle qu'aux termes de l'article L. 330-3 du code de la route, qu'elle est compétente pour appliquer, " les informations relatives, d'une part, […] à son avocat ou à son mandataire ; 2° Aux autorités judiciaires ; 3° Aux officiers ou agents de police judiciaire, dans l'exercice des missions définies à l'article 14 du code de procédure pénale ; 4° Aux préfets, […]
[…] Z a déposé plainte le 3 mars 2005 pour escroquerie dans le cadre de l'achat d'un véhicule automobile, celui-ci s'étant révélé volé et maquillé ; […] de condamner l'Etat à les indemniser du préjudice qu'ils ont subi du fait de l'erreur matérielle affectant ce document et les ayant conduit à faire l'acquisition d'un véhicule déclaré volé ;Considérant qu'aux termes de l'article L. 330-3 du code de la route, […] sûretés ou mesures conservatoires grevant le véhicule, ainsi que de l'existence ou de l'absence d'une opposition au transfert du certificat d'immatriculation formée par le comptable du Trésor sur le fondement des articles L. 322-1 et L. 322-2 du code de la route ; […] CNIJ : 60-02-03-02-01-01
— communication d'une copie des documents suivants dont Mademoiselle B. aurait fourni l'original dans le cadre de sa demande d'immatriculation de son véhicule Renault Kangoo immatriculé BJ-421-WV acquis le 1er février 2011 : 1) le certificat de cession du 1er février 2011 ; 2) le certificat d'immatriculation (carte grise) barré ; 3) le récépissé de déclaration d'achat du professionnel qui lui a vendu le véhicule. […] En l'absence de réponse de l'administration, la commission rappelle qu'aux termes des articles L. 330-2 et L. 330-3 du code de la route, sur l'application desqulles elle est compétente pour émettre un avis, […]
paragraphe III ; – le premier alinéa du paragraphe I de l'article L. 330-3 du même code et les 2° et 3° de ce même paragraphe ; […] – le paragraphe II de l'article L. 344-1 du même code ; – et l'article 64 B du code des douanes. […] prévus aux articles L. 225-3 à L. 225-5 » 27 . 2. – La communication des informations relatives à la circulation et à la disponibilité des véhicules Les articles L. 330-2 à L. 330-4 du code de la route déterminent les droits d'accès aux informations relatives à la circulation et à la disponibilité des véhicules enregistrées en application de l'article L. 330-1 précité […] * En outre, […]
Lire la suite…