Entrée en vigueur le 26 mai 2018
Est codifié par : Décret n°2001-251 du 22 mars 2001
Modifié par : Décret n°2018-387 du 24 mai 2018 - art. 3
Les personnes énumérées à l'article L. 330-4 reçoivent, à leur demande, communication des informations mentionnées à cet article par l'intermédiaire du ministre de l'intérieur par voie électronique ou des services de la police ou de la gendarmerie nationales territorialement compétents.
[…] Vu le code de la route, et notamment ses articles L. 121-2 et L. 121-3, L. 130-9, L. 225-1 à L. 225-9 et L. 330-2 à L. 330-5 ; […] La Commission prend acte de ce que l'article 5 de l'arrêté du 20 janvier 1994 portant création du fichier national des immatriculations doit être modifié afin de faire apparaître clairement l'interconnexion créée entre le traitement mis en oeuvre par le centre national de traitement du système « contrôle automatique » et le fichier national des immatriculations sous la forme du texte suivant : « La communication des informations figurant dans le fichier national des immatriculations s'effectue dans les conditions fixées aux articles L. 330-2 à L. 3330-4 et R. 330-2 à R. 330-5 du code de la route ».
[…] Vu le code de la route, notamment ses articles L. 121-3, L. 130-9, L. 225-1 à L. 225-9, L. 330-2 à L. 330-5, R. 121-6, R. 130-8, R. 130-11 et R. 330-1 à R. 330-5 ; […] Vu la délibération n° 04-076 du 5 octobre 2004 portant avis sur un projet d'arrêté interministériel portant création d'un dispositif dénommé système contrôle automatisé visant à automatiser la constatation, la gestion et la répression de certaines infractions routières ;
[…] Vu le code de la route, notamment ses articles L. 121-3, L. 130-9, L. 225-1 à L. 225-9, L 330-2 à L. 330-5, R. 121-6, R. 130-8, R. 130-11 et R. 330-1 à R. 330-5 ; […] L'article 5 de l'arrêté du 13 octobre 2004 prévoit que le système de contrôle automatisé peut faire l'objet d'interconnexions, mises en relation ou rapprochements avec d'autres traitements, à savoir :
[…] Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, Vu le code des assurances, notamment son article L. 421-1 ; Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 541-21-3 et L. 541-21-4 ; Vu le code général des collectivités territoriales, […] notamment ses articles L. 2132-21 et L. 2132-23 ; Vu le code de procédure pénale, notamment son article 14 ; Vu le code de la route, notamment ses articles L. 130-4 à L. 130-8, L. 223-10, L. 225-1 à L. 225-9, L. 318-1, L. 330-1 à […] L. 330-8, R. 225-1 à R. 225-6 et R. 330-2 à R. 330-5 ; Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 222-1 et R. 222-1 ; Vu le code des transports, […]
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