Entrée en vigueur le 26 mai 2018
Modifié par : Décret n°2018-387 du 24 mai 2018 - art. 3
La communication des informations prévues aux articles L. 330-2 à L. 330-4 aux demandeurs qui disposent d'un droit d'accès en vertu d'une disposition législative particulière est assurée par le ministre de l'intérieur par voie électronique ou par les services de la police nationale ou de la gendarmerie territorialement compétents.
[…] celle de la Commission nationale de l'informatique et des libertés et du groupe interministériel permanent de la sécurité routière, le décret n° 2018-387 du 24 mai 2018 précisant les conditions d'accès aux informations des traitements de données à caractère personnel relatifs au permis de conduire et à la circulation des véhicules a apporté les modifications nécessaires aux articles R. 225-1 à R. 225-6 et R. 330-2 à R. 330-6 du code de la route. […] Les articles R. 225-5 et R. 330-2 du code de la route prévoient les policiers municipaux en leur qualité d'agents de police judiciaire adjoints et les gardes-champêtres dans la catégorie des accédants, […]
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Par ailleurs, conformément à l'article L. 511-1 du code de la sécurité intérieure, les policiers municipaux ne disposent pas de pouvoirs d'enquête et de ce fait, ne peuvent accéder directement au FPR. […] telles que définies à l'article L. 511-1 du code de la sécurité intérieure, ne relèvent pas des missions permettant un accès direct au FPR. […] Ainsi, les dispositions des articles R. 225-5 et R. 330-2 du code de la route prévoient que les policiers municipaux, agents de police judiciaire adjoints (APJA) par la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure, peuvent accéder directement à certaines informations du SNPC et du SIV. […] En l'absence d'une habilitation individuelle, […]
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