Entrée en vigueur le 18 août 2022
Est codifié par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
Les régimes indemnitaires peuvent tenir compte des conditions d'exercice des fonctions, de l'engagement professionnel et, le cas échéant, des résultats collectifs du service.
Lorsque les services de l'Etat servant de référence bénéficient d'une indemnité servie en deux parts, l'organe délibérant détermine les plafonds applicables à chacune de ces parts et en fixe les critères, sans que la somme des deux parts dépasse le plafond global des primes octroyées aux agents de l'Etat.
L'organe délibérant L'article L. 714-5 du Code général de la fonction publique (CGFP) prévoit que des critères de modulation sont fixés par la délibération organisant le régime indemnitaire au sein de la collectivité. Ces critères sont forcément objectifs (niveau de poste, nombre d'agents encadrés…), car il s'agit...
Lire la suite…[…] — elle méconnait l'article L.714 -4 du code général de la fonction publique ; […] aux termes de l'article L. 714 -4 du code général de la fonction publique : « Les organes délibérants des collectivités territoriales () fixent les régimes indemnitaires de leurs agents, […] Et aux termes de l'article L. 714-5 du même code : « Les régimes indemnitaires peuvent tenir compte des conditions d'exercice des fonctions, […] aux termes de l'article 1er du décret du […]
[…] 4°) de mettre à la charge de ladite commune la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] - de la méconnaissance de l'article L. 714-4 et L. 714-5 du code général de la fonction publique ;
[…] ». L'article L. 714 -9 du code général de la fonction publique prévoit de même que : « Dans tous les cas où des agents changent d'employeur en application d'une réorganisation prévue à la cinquième partie du code général des collectivités territoriales, […] Aux termes de l'article L. 714-5 du même code : « Les régimes indemnitaires peuvent tenir compte des conditions d'exercice des fonctions, […] Article 5 : Les conclusions de la métropole du Grand Nancy présentées sur le fondement des dispositions de l'article L […]
Le tribunal a rappelé le cadre juridique applicable (notamment les articles L.714-4 et L.714-5 du code général de la fonction publique, le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 relatif au RIFSEEP, le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991, et l'arrêté du 14 mai 2018 fixant les plafonds applicables aux corps des conservateurs des bibliothèques). […]
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