Entrée en vigueur le 1 mars 2022
Est créé par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
Les régimes indemnitaires peuvent tenir compte des conditions d'exercice des fonctions, de l'engagement professionnel et, le cas échéant, des résultats collectifs du service.
Lorsque les services de l'Etat servant de référence bénéficient d'une indemnité servie en deux parts, l'organe délibérant détermine les plafonds applicables à chacune de ces parts et en fixe les critères, sans que la somme des deux parts dépasse le plafond global des primes octroyées aux agents de l'Etat.
Celui-ci a annulé les critères d'éligibilité au CIA, la condition d'assiduité et l'exclusion des agents contractuels recrutés sur le fondement des articles L. 332-13 et L. 332-14 du code général de la fonction publique. Le CCAS a interjeté appel en soutenant que la délibération respectait le cadre fixé par l'article L. 714-5 du même code et le décret du 20 mai 2014. […] L'exigence d'une prise en compte de l'engagement professionnel pour tous les agents La cour rappelle que le CIA, institué par l'article L. 714-5 du code général de la fonction publique, est un complément indemnitaire annuel qui « tient compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir ». […]
Lire la suite…Prévu pour les fonctionnaires de l'État, son bénéfice a pu être étendu aux agents des collectivités territoriales sur le fondement de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 3 , désormais codifié aux articles L. 714-4 et L. 714-5 du code général de la fonction publique. Comme vous le savez, en effet, […] dans la limite de ceux dont bénéficient les différents services de l'État »4. […] Il n'en demeure pas moins que, selon votre jurisprudence T...10 et C...11, désormais reprise à l'article L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration (CRPA), l'administration ne peut, en principe 12 , retirer une décision individuelle créatrice de droits, […]
Lire la suite…[…] — elle méconnait l'article L.714 -4 du code général de la fonction publique ; […] aux termes de l'article L. 714 -4 du code général de la fonction publique : « Les organes délibérants des collectivités territoriales () fixent les régimes indemnitaires de leurs agents, […] Et aux termes de l'article L. 714-5 du même code : « Les régimes indemnitaires peuvent tenir compte des conditions d'exercice des fonctions, […] aux termes de l'article 1er du décret du […]
[…] 4°) de mettre à la charge de ladite commune la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] - de la méconnaissance de l'article L. 714-4 et L. 714-5 du code général de la fonction publique ;
[…] En second lieu, aux termes de l'article L. 714-1 du code général de la fonction publique : « Les primes et indemnités allouées au fonctionnaire peuvent tenir compte des fonctions qu'il exerce, […] Aux termes de l'article L. 714-5 de du code général de la fonction publique : « Les régimes indemnitaires peuvent tenir compte des conditions d'exercice des fonctions, […] des résultats collectifs du service. / (…) ». Aux termes de l'article L. 521-1 du code général de la fonction publique : « L'appréciation de la valeur professionnelle d'un fonctionnaire se fonde sur une évaluation individuelle donnant lieu à un compte rendu qui lui est communiqué. ». […] Délibéré après l'audience du 5 février 2026, […]
Le 6 décembre 2022, l'organe délibérant de cet établissement public avait fixé des critères d'attribution du CIA, subordonnant son versement à la survenance d'un événement ponctuel affectant la charge de travail, tout en excluant les agents contractuels recrutés sur le fondement des articles L. 332-13 et L. 332-14 du code général de la fonction publique. […] La caisse des écoles a interjeté appel. […] Le litige portait sur la conformité des critères matériels d'octroi du CIA aux exigences de l'article L. 714-5 du code général de la fonction publique et du décret du 20 mai 2014, qui imposent de tenir compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir de l'agent. […]
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