Entrée en vigueur le 1 juin 2001
Est codifié par : Décret 2001-251 2001-03-22 JORF 25 mars 2001
L'article R. 412-29 du Code de la route énonce trois couleurs aisément différenciables, vert, jaune et rouge. […] Le conducteur doit donc s'assurer que son passage peut être effectué sans danger pour lui et les autres. […] L'article R. 412-30 réprime lourdement son irrespect : la contravention de quatrième classe implique un retrait automatique de 4 points, une amende forfaitaire de 135€ (minorée, 90€), ainsi qu'une potentielle suspension du permis pour trois ans (amende maximum de 750€ en cas de condamnation). […]
Lire la suite…Francis Saint-Léger appelle l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur le respect du Code de la route. […] C'est ainsi que les conducteurs de deux-roues doivent, comme les automobilistes, respecter les feux de circulation lumineux prévus aux articles R. 412-29 à R. 412-33 du code de la route. […] Tout conducteur de véhicule à moteur doit notamment observer, lors du dépassement d'un cycliste ou d'un piéton, la distance de sécurité prévue à l'article R. 414-4 dudit code. […]
Lire la suite…[…] Ce dernier a donc commis une faute en lien de causalité directe avec la survenance de l'accident, en ayant contrevenu aux dispositions de l'article R.412-30 du code de la route qui impose l'arrêt au feu rouge fixe. […] En troisième lieu, la société AXA France IARD et X C soutiennent vainement que A B aurait contrevenu à l'article R.415-5 du code de la route qui édicte la règle de priorité à droite dans les intersections de sorte que A B aurait été débitrice de la priorité de passage envers le motocycliste X C venant de sa droite, alors qu'en vertu de la disposition finale de l'alinéa 1 er de ce texte, […] édictée par les articles R.412-29 et suivants du même code, […]