Article 221-1 du Code pénal
Article 215-3Article 221-2
Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Est codifié par : Loi 92-684 1992-07-22

Commentaires • 313

1. Définition, peine et défense
mariloulepage.fr · 17 novembre 2026

La complicité de crime est le fait d'aider sciemment l'auteur d'un crime à le préparer ou à le commettre, ou de le provoquer à agir, sans en accomplir soi-même les actes matériels (article 121-7 du Code pénal). […] Le complice est donc celui qui participe au crime d'autrui sans en être l'auteur. […] Pour combler ce vide, la loi du 9 mars 2004 a créé le délit de mandat criminel (article 221-5-1 du Code pénal) : le fait de faire à une personne des offres, des promesses, des dons ou des avantages quelconques afin qu'elle commette un assassinat ou un empoisonnement, lorsque ce crime n'a été ni commis ni tenté, est puni de 10 ans d'emprisonnement. […]

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2. Tentative d'homicide dans les Bouches du Rhône : comment démontrer qu'il ne s'agit pas d'une irresponsabilité pénale ?
avocat-lexvox.com · 17 novembre 2026

Tentative d'homicide volontaire à Marseille : comprendre les éléments constitutifs de l'infraction La tentative de meurtre constitue une infraction criminelle En droit français, l'article 221-1 du Code pénal définit le meurtre comme le fait de donner volontairement la mort à autrui. Cette infraction est punie de trente ans de réclusion criminelle. Article 221-1 En vigueur depuis le 01 mars 1994 "Le fait de donner volontairement la mort à autrui constitue un meurtre. […]

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3. Peine et procédure
mariloulepage.fr · 11 novembre 2026

Ce que dit l'article 222-7 du Code pénal L'article 222-7 du Code pénal dispose que « les violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner sont punies de quinze ans de réclusion criminelle ». […] Avec l'homicide involontaire : la volonté de violence L'homicide involontaire (article 221-6 du Code pénal) suppose une maladresse, une imprudence, une inattention, une négligence ou un manquement à une obligation de sécurité, sans aucune volonté d'atteindre autrui : accident de la route, accident du travail, défaut de surveillance. […]

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Décisions • +500

1. Cour d'appel de Montpellier, 15 décembre 2009, n° 09/00665Infirmation

[…] infraction prévue par les articles L.221-2 §I, L.221-1 AL.1, R.221-1 §I AL.1 du Code de la route, Art. 132-8 et suivants du Nouveau Code Pénal et réprimée par l'article L.221-2 du Code de la route, Art. 132-8 et suivants du Nouveau Code pénal.

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2. Tribunal Judiciaire de Paris, Prpc jivat, 13 février 2025, n° 20/03487

[…] A [Localité 12], dans le département de la Réunion, entre courant 2015 et le [Date décès 3] 2017, participé à un groupement formé ou à une entente établie en vue de commettre des actes de terrorisme ayant pour objet la préparation de crimes d'atteintes aux personnes prévus par le 1er de l'article 421-1 du code pénal ;A [Localité 12], le [Date décès 3] 2017, […] avec cette circonstance que les faits ont été commis intentionnellement en relation avec une entreprise individuelle ou collective ayant pour but de troubler gravement l'ordre public par l'intimidation ou la terreur ;Faits prévus et réprimés par les articles 121-5, 221-1, 221-3, 221-4, 221-8, 221-9, […]

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3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 27 mai 1997, 97-81.376, InéditRejet

[…] Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 122-5, 122-6 et 122-7 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; […] 221-1 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ;

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