Article R412-40 du Code de la route

Article R412-40 du Code de la route.

Article R412-39Article R412-41

Entrée en vigueur le 1 juin 2001

Est codifié par : Décret 2001-251 2001-03-22 JORF 25 mars 2001

Lorsque la chaussée est divisée en plusieurs parties par un ou plusieurs refuges ou terre-pleins, les piétons parvenus à l'un de ceux-ci ne doivent s'engager sur la partie suivante de la chaussée qu'en respectant les règles prévues par les articles qui précèdent.

Entrée en vigueur le 1 juin 2001
Est codifié par :	Décret 2001-251 2001-03-22 JORF 25 mars 2001

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1. L'avènement du code de la rueAccès limité

www.argusdelassurance.com · 1 avril 2011

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Décisions • 38

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1. Cour d'appel de Montpellier, Chambre correctionnelle, 5 mai 2010Confirmation

[…] infraction prévue par les articles R.415-11 AL.1, R.412-37, R.412-38, R.412-39, R.412-40 du Code de la route et réprimée par l'article R.415-11 AL.2,AL.3 du Code de la route […]

2. Cour d'appel de Caen, 28 septembre 2009, n° 09/00745

[…] Infraction prévue et réprimée par les articles R.415-11 al.1, R.412-37, R.412-38, R.412-39, R.412-40, R.415-11 al. 2 et al.3 du code de la route ; […]

3. Cour d'appel de Riom, 28 février 2007, n° 06/00671Infirmation

[…] coupable de REFUS DE PRIORITE PAR CONDUCTEUR DE VEHICULE A UN PIETON REGULIEREMENT ENGAGE DANS LA TRAVERSEE D'UNE CHAUSSEE, le 23/06/2005, à MONTLUCON (03), infraction prévue par les articles R.415-11 AL.1, R.412-37, R.412-38, R.412-39, R.412-40 du Code de la route et réprimée par l'article R.415-11 AL.2,AL.3 du Code de la route

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Document parlementaire • 0

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