Entrée en vigueur le 1 juin 2001
Est codifié par : Décret 2001-251 2001-03-22 JORF 25 mars 2001
Cet article explique précisément ce que vous risquez, sur quels fondements contester, et quels réflexes adopter dès la réception du courrier. Pourquoi un excès de 50 km/h est un délit et non une contravention Le Code de la route classe les excès de vitesse selon leur ampleur. En application de l'article R413-14 du Code de la route, un dépassement inférieur à 20 km/h, un dépassement compris entre 20 et 30 km/h, entre 30 et 40, […]
Lire la suite…Les règles applicables Les vitesses maximales autorisées sont définies par les articles R413-1 à R 413-19 du code de la route. Les sanctions applicables sont précisées par les articles R413-14 et R413-14-1 du code de la route. Concrètement, outre la perte de points et l'amende, une suspension du permis de conduire est possible dès lors que l'excès de vitesse est d'au moins 30 km/h.
Lire la suite…[…] En deuxième lieu, en visant notamment les articles L. 224-1 et L. 224-2, R.413-1 et R. 235-5 du code de la route et en relevant que M. C… avait fait l'objet d'une mesure de rétention de son permis de conduire le 10 mai 2024 à Tilly, à la suite d'un contrôle de son alcoolémie par analyse de sang, ayant révélé un taux d'alcool de 2,35g par litre de sang, l'arrêté indique de manière suffisamment précise les motifs de fait et de droit pour lesquels le préfet de l'Eure a suspendu la validité de son permis de conduire. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de cette décision doit être écarté.
[…] 1. Par un arrêté du 12 janvier 2023, le préfet de la Seine-Saint-Denis a suspendu la validité du permis de conduire de M. B pour une durée de cinq mois à compter de la date de retrait du titre suite à la commission d'un dépassement de 40 km/h ou plus de la vitesse maximale autorisée établi au moyen d'un appareil homologué dans les conditions des articles R. 413-1 et suivant du code de la route. M. B demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de cet arrêté. […] O R D O N N E :
[…] Les appréciations portées sur le comportement fautif de l'autre conducteur impliqué dans l'accident sont surabondantes (arrêts n°s 1, 2 et 3). […] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1er et 4 de la loi du 5 juillet 1985, R. 413-1 du code de la route, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
Exact, parce que l'article R. 413-3 du code de la route dispose bien, dans sa rédaction issue du décret n° 2014-3 du 3 janvier 2014, […] Le décret dit donc lui-même que l'arrêté plus sévère l'emporte sur lui. L'article R. 411-8 du même code : les dispositions du code ne font pas obstacle au droit conféré aux préfets et aux maires de prescrire des mesures plus rigoureuses dès lors que la sécurité de la circulation routière l'exige, l'arrêté étant pris après avis du préfet lorsqu'il intéresse une voie classée à grande circulation. […] L'article R. 411-8 du code de la route impose alors que l'arrêté du maire soit pris après avis du préfet. […]
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