Entrée en vigueur le 1 juin 2001
Est codifié par : Décret 2001-251 2001-03-22 JORF 25 mars 2001
L. 413-1 Code de la route), tous les autres dépassements – de loin les plus courants – sont des contraventions (art. R. 413-1 et s. […] Le paiement éteignant l'action publique (art. 529 CPP), en principe, aucune juridiction n'est mobilisée. […] L'article 112-4 du Code pénal précise d'ailleurs, de façon générale, que « l'application immédiate de la loi nouvelle est sans effet sur la validité des actes accomplis conformément à la loi ancienne ». […]
Lire la suite…Le maire peut tout d'abord prendre, sur le fondement de l'article R. 411-8 du code de la route, des mesures plus rigoureuses que celles définies par le code de la route, […] sur les voies relevant de sa compétence en application des dispositions de l'article L. 2213-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dès lors que la sécurité de la circulation routière ou l'intérêt de l'ordre public l'exige. Ces mesures sont prescrites après avis du préfet lorsqu'elles concernent des voies classées à grande circulation. […] Ces vitesses maximales plus restrictives prévalent en outre sur celles autorisées par le code de la route en application de l'article R. 413-1 du code de la route. […]
Lire la suite…[…] 1. Par un arrêté du 12 janvier 2023, le préfet de la Seine-Saint-Denis a suspendu la validité du permis de conduire de M. B pour une durée de cinq mois à compter de la date de retrait du titre suite à la commission d'un dépassement de 40 km/h ou plus de la vitesse maximale autorisée établi au moyen d'un appareil homologué dans les conditions des articles R. 413-1 et suivant du code de la route. M. B demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de cet arrêté. […] O R D O N N E :
[…] Les appréciations portées sur le comportement fautif de l'autre conducteur impliqué dans l'accident sont surabondantes (arrêts n°s 1, 2 et 3). […] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1er et 4 de la loi du 5 juillet 1985, R. 413-1 du code de la route, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
[…] 1 du code des transports : « Constitue une contravention de grande voirie la violation des interdictions ou le manquement aux obligations prévues par le règlement général de police défini au chapitre III et par les règlements locaux le complétant. / Sauf disposition législative contraire, […] Aux termes de l'article R . 5333-25 du même code : « Le code de la route s'applique dans les zones ouvertes à la circulation publique. / En dehors des voies ouvertes à la circulation publique, […] Les articles R. 413-1 […]
Les règles applicables Les vitesses maximales autorisées sont définies par les articles R413-1 à R 413-19 du code de la route. Les sanctions applicables sont précisées par les articles R413-14 et R413-14-1 du code de la route. Concrètement, outre la perte de points et l'amende, une suspension du permis de conduire est possible dès lors que l'excès de vitesse est d'au moins 30 km/h.
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