Entrée en vigueur le 1 juin 2001
Est codifié par : Décret 2001-251 2001-03-22 JORF 25 mars 2001
Les règles applicables Les vitesses maximales autorisées sont définies par les articles R413-1 à R 413-19 du code de la route. Les sanctions applicables sont précisées par les articles R413-14 et R413-14-1 du code de la route. Concrètement, outre la perte de points et l'amende, une suspension du permis de conduire est possible dès lors que l'excès de vitesse est d'au moins 30 km/h.
Lire la suite…Le conducteur en CIF est dispensé de l'obligation de maintenir son véhicule près du bord droit de la chaussée ( article R . 412-9 du code de la route ), […] la vitesse maximale par catégorie de voie est fixée de façon générale par les articles R. 413 -2 et R. 413 -3 du code de la route . L'article R. 413 -1 donne la primauté aux limites fixées par le détenteur du pouvoir de police sur les limites générales : « Lorsqu'elles sont plus restrictives, les vitesses maximales […]
Lire la suite…[…] 1. Par un arrêté du 12 janvier 2023, le préfet de la Seine-Saint-Denis a suspendu la validité du permis de conduire de M. B pour une durée de cinq mois à compter de la date de retrait du titre suite à la commission d'un dépassement de 40 km/h ou plus de la vitesse maximale autorisée établi au moyen d'un appareil homologué dans les conditions des articles R. 413-1 et suivant du code de la route. M. B demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de cet arrêté. […] O R D O N N E :
[…] Les appréciations portées sur le comportement fautif de l'autre conducteur impliqué dans l'accident sont surabondantes (arrêts n°s 1, 2 et 3). […] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1er et 4 de la loi du 5 juillet 1985, R. 413-1 du code de la route, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
[…] 1 du code des transports : « Constitue une contravention de grande voirie la violation des interdictions ou le manquement aux obligations prévues par le règlement général de police défini au chapitre III et par les règlements locaux le complétant. / Sauf disposition législative contraire, […] Aux termes de l'article R . 5333-25 du même code : « Le code de la route s'applique dans les zones ouvertes à la circulation publique. / En dehors des voies ouvertes à la circulation publique, […] Les articles R. 413-1 […]
Cet article explique précisément ce que vous risquez, sur quels fondements contester, et quels réflexes adopter dès la réception du courrier. Pourquoi un excès de 50 km/h est un délit et non une contravention Le Code de la route classe les excès de vitesse selon leur ampleur. En application de l'article R413-14 du Code de la route, un dépassement inférieur à 20 km/h, un dépassement compris entre 20 et 30 km/h, entre 30 et 40, […]
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