Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Modifié par : Décret n°2021-872 du 30 juin 2021 - art. 6 (V)
Les dispositions de la présente sous-section s'appliquent aux opérations de démolition ou de rénovation significative de bâtiments suivantes :
a) Celles dont la surface cumulée de plancher de l'ensemble des bâtiments concernés est supérieure à 1 000 m2 ;
b) Celles concernant au moins un bâtiment ayant accueilli une activité agricole, industrielle ou commerciale et ayant été le siège d'une utilisation, d'un stockage, d'une fabrication ou d'une distribution d'une ou plusieurs substances classées comme dangereuses en application de l'article R. 4411-6 du code du travail.
Le maître d'ouvrage soutient que cette clause d'exclusion de solidarité lui était inopposable en application de l'article L.132-1 du code de la consommation (L.212-1 et L.212-2 nouveau du code de la consommation) selon lequel sont réputées non écrites, car abusives, […] équipements, matériaux et déchets issus de la démolition ou de la rénovation significative des bâtiments concernés par les travaux, lorsque la surface cumulée de plancher est supérieure à 1 000 m² et/ou lorsque l' opération concerne au moins un bâtiment professionnel ayant accueilli des substances dangereuses les articles (L. 126-34 et R. 126-8 et suivants du CCH).
Lire la suite…Cadre juridique : le code de la construction et de l'habitation, les articles R.126-8 à D.126-14-2. […] Ce diagnostic s'applique aux: opérations de démolition ou de rénovation significative de bâtiments suivantes : Celles dont la surface cumulée de plancher de l'ensemble des bâtiments concernés est supérieure à 1 000 m² Celles concernant au moins un bâtiment ayant accueilli une activité agricole, industrielle ou commerciale et ayant été le siège d'une utilisation, d'un stockage, d'une fabrication ou d'une distribution d'une ou plusieurs substances classées comme dangereuses (article R. 44116 du code du travail). […]
Lire la suite…[…] — Condamner Mme [E] [R] [U] à verser à la SAS Immouest [Localité 6] la somme de 8 000 euros au titre de la perte de chance d'avoir pu recevoir le versement de sa commission d'agence, […] Vu les articles R126-8 à D126-43 du code de la construction et de l'habitation,
[…] Veuf, Monsieur [R] [P] a épousé Madame [Z] [E] le 8 février 2007 à TALA-HAMAN (ALGERIE), qui a occupé aux côtés de son mari le logement familial dont ce dernier est resté usufruitier jusqu'à son décès, intervenu le 23 mai 2023. […] Enfin, au visa des articles R 126-8 et D 126-43 du code de la construction et de l'habitation, les demandeurs sollicitent la réalisation sous astreinte des diagnostics immobiliers sur le bien, faisant valoir le refus de Madame [E] à les voir réaliser alors qu'elle avait été informée du rendez-vous précédent et ne s'y était pas présentée, mais également qu'elle n'avait pas pris de nouveau rendez-vous depuis avec le diagnostiqueur. […]