Entrée en vigueur le 17 novembre 2010
Est codifié par : Décret n°2001-251 du 22 mars 2001
Modifié par : Décret n°2010-1390 du 12 novembre 2010 - art. 14
Le conducteur d'un véhicule ou d'un engin qui circule dans un parc de stationnement aménagé sur un terre-plein ou qui franchit un trottoir ou y circule dans les conditions prévues à l'article R. 412-7 ne doit y rouler qu'à l'allure du pas et en prenant toute précaution afin de ne pas constituer un danger pour les piétons.
Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
Cet article est payant Lire la suite La valeur annuelle du traitement et de la solde définis respectivement à l'article 20 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 , […] 17 € à compter du 1er juillet 2009 soit 4,593475... […] Cet article est payant Lire la suite Même si l'article R.412-7 du code de la route dispose que tout conducteur, sauf en cas de nécessité absolue, doit faire circuler son véhicule uniquement sur la chaussée, l'article R.412-34 de ce même code autorise les enfants de moins de huit ans conduisant un cycle à circuler sur les trottoirs. L'article R.413-18 du code de la route autorise également les motocyclettes, […]
Lire la suite…Cet article est payant Lire la suite Si lors de leur prononcé à l'audience de la juridiction administrative, les conclusions du rapporteur public, revêtent un caractère public, le texte écrit (ou notes) qui leur sert, […] 17 € à compter du 1er juillet 2009 soit 4,593475... […] Cet article est payant Lire la suite Même si l'article R.412-7 du code de la route dispose que tout conducteur, sauf en cas de nécessité absolue, doit faire circuler son véhicule uniquement sur la chaussée, l'article R.412-34 de ce même code autorise les enfants de moins de huit ans conduisant un cycle à circuler sur les trottoirs. L'article R.413-18 du code de la route autorise également les motocyclettes, […]
Lire la suite…[…] faits prévus par ART. 223-1 C.PENAL. et réprimés par ART.223-1, ART.223-18, […] En réalité, le fait d'avancer ou de reculer un véhicule alors qu'un piéton se trouve dans la trajectoire du véhicule, est une violation de la règle édictée par l'article R.413-17 du code de la route selon laquelle le conducteur doit rester toujours maître de sa vitesse notamment lorsqu'il y a des obstacles prévisibles ou encore à l'article R.413-18 du même code concernant l'obligation pour le conducteur qui circule dans un parc de stationnement de rouler à l'allure du pas en prenant toute précaution afin de ne pas constituer un danger pour les piétons. […] R
[…] 3. Aux termes de l'article L. 2115-1 du code général des collectivités territoriales : " La police municipale est assurée par le maire, toutefois : () 3° Le représentant de l'Etat dans le département est seul compétent pour prendre les mesures relatives à l'ordre, à la sûreté, à la sécurité et à la salubrité publiques, dont le champ d'application excède le territoire d'une commune ; () « et aux termes de l'article R. 413-18 du code de la route : » Le préfet peut interdire temporairement la circulation d'une ou plusieurs catégories de véhicules sur certaines portions du réseau routier. () ". […] O R D O N N E :
Dans le prolongement de la démarche « code de la rue » initiée en avril 2006, le décret n° 2008-754 du 30 juillet 2008 a modifié le code de la route pour prendre en compte cet impératif. […] en permettant par exemple aux municipalités de créer des zones de rencontre et des zones 30. […] Celles-ci sont définies par l'article R. 110-2 du code de la route de la manière suivante : « zone de rencontre : section ou ensemble de sections de voies en agglomération constituant une zone affectée à la circulation de tous les usagers. […] Les cyclistes ne sont pas autorisés à circuler sur les trottoirs, sauf dans les cas particuliers mentionnés aux articles R. 412-34 et R. 413-18. […]
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