Entrée en vigueur le 1 avril 2003
Est codifié par : Décret 2001-251 2001-03-22 JORF 25 mars 2001
Modifié par : Décret n°2003-293 du 31 mars 2003 - art. 2 () JORF 1er avril 2003
Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
Tout conducteur coupable de cette infraction encourt également la peine complémentaire de suspension du permis de conduire pour une durée de trois ans au plus, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle.
Cette contravention donne lieu de plein droit à la réduction de trois points du permis de conduire.
En effet, il est notamment possible de solliciter l'octroi d'une telle mesure pour : Un dépassement dangereux (article R.414-4 VI du Code de la route) ; Un dépassement par la droite (article R.414-6 IV du Code de la route) ; Un dépassement gênant en partie gauche de la chaussée (article R.414-7 du Code de la route) ; Avoir accélérer alors qu'on était en train d'être dépassé (article R.414-16 du Code de la route) ; La détention ou usage d'un appareil détecteur ou perturbateur de radars (article R.413-15 III 1° du Code de la route) ; Un excès de vitesse inférieur à 50 km/ (article R.413 […] -14 II 1° du Code de la route) ; […]
Lire la suite…En effet, il est notamment possible de solliciter l'octroi d'une telle mesure pour : · Un dépassement dangereux (article R.414-4 VI du code de la route) ; · Un dépassement par la droite (article R.414-6 IV du code de la route) ; · Un dépassement gênant en partie gauche de la chaussée (article R.414-7 du code de la route) ; · Avoir accélérer alors qu'on était en train d'être dépassé (article R.414-16 du code de la route) ; · La détention ou usage d'un appareil détecteur ou perturbateur de radars (article R.413-15 III 1°) ; · Un excès de vitesse inférieur à 50 km/h […] (article R.413-14 II 1° du code de la route) ; […]
Lire la suite…[…] Signification conclusions le 11/07/2022, par voie électronique. […] Le Fonds a procédé aux notifications prévues par l'article R 421-6 du code des assurances […] Quantum doloris : 5/7 […] Elle rappelle que la Cour de cassation a refusé de considérer comme impliqué le véhicule qui venait d'être dépassé juste avant l'accident lorsque aucune faute de conduite ne peut être retenue à l'encontre de son conducteur et qu'il appartenait ainsi, à Mme [U], conformément aux dispositions des articles R414-4 et R414-7 du code de la route, de s'assurer qu'elle pouvait effectuer son dépassement sans danger.
[…] DEPASSEMENT DE VEHICULE SUR LA MOITIE GAUCHE DE LA CHAUSSEE GENANT LA CIRCULATION EN SENS INVERSE, infraction prévue par l'article R.414-7 AL.1 du Code de la route et réprimée par l'article R.414-7 AL.2,AL.3 du Code de la route FRANCHISSEMENT D'UNE LIGNE CONTINUE PAR LE CONDUCTEUR D'UN VEHICULE, infraction prévue par l'article R.412-19 AL.1 du Code de la route et réprimée par l'article R.412-19 AL.2,AL.3 du Code de la route
[…] Considérant que, s'agissant de l'infraction commise le 3 avril 2006 consistant en un « dépassement de véhicule sans avertissement préalable du conducteur dépassé » et réprimée par les dispositions de l'article R.414-4 du code de la route, M. […] X a reconnu l'infraction commise le 7 avril 2006 consistant en un « dépassement de véhicule sur la moitié gauche de la chaussée » et réprimée par les dispositions de l'article R.414-7 du code de la route, […] dès lors, être regardé comme ayant été destinataire de l'avis de contravention lequel comporte l'ensemble des informations exigées par les dispositions des articles L.223-3 et R.223-3 du code de la route ; que si, s'agissant de cette infraction, M. […]
Infractions concernées Le pv à la volée peut intervenir pour de nombreuses infractions au code de la route. « Seules » les infractions listées aux articles L.121-1, L.121-2, L.121-3 et R.121-6 du code de la route peuvent faire l'objet d'un PV à la volée : port d'une ceinture de sécurité homologuée dès lors que le siège qu'il occupe en est équipé usage du téléphone tenu en main ou le port à l'oreille de tout dispositif susceptible d'émettre du son usage de voies et chaussées réservées à certaines catégories de véhicules, […] stationnement ou circulation sur […] R. 412-9) dépassement gênant (C. route, art. R. 414-7) dépassement des limites de poids des véhicules (C. route, […]
Lire la suite…