Entrée en vigueur le 1 juin 2001
Est codifié par : Décret 2001-251 2001-03-22 JORF 25 mars 2001
[…] C O N T R E […] Par actes d'huissier délivrés les 13 et 14 avril 2023 , M. [W] [F] a assigné la société MAAF ASSURANCES pour qu'elle soit condamnée à réparer, sur le fondement de la loi du 5 juillet 1985, le préjudice subi à la suite de l'accident de la circulation précité. […] Pour s'opposer au droit à indemnisation de M. [F], MAAF ASSURANCES lui reproche d'avoir effectué un dépassement de manière imprudente et fautive; elle se prévaut de l'article R414-14 du code de la route qui dispose notamment que : Pour effectuer le dépassement, il doit se déporter suffisamment pour ne pas risquer de heurter l'usager qu'il veut dépasser. […]
[…] coupable de DEPASSEMENT EFFECTUE PAR LE CONDUCTEUR D'UN VEHICULE MALGRE UNE INTERDICTION SIGNALEE, le 02/12/2006, à MONTMARAULT (03), infraction prévue par les articles F414-14, F411-25 du Code de la route et réprimée par l'article F414-14 du Code de la route […] M. X R. Y
[…] Vu l'article 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, les articles R 411-25, R 414-4 et R 414-14 du code de la route, […] 14. Dire si la victime subit des préjudices permanents exceptionnels correspondant à des préjudices atypiques directement liés aux handicaps permanents,