Entrée en vigueur le 1 juin 2001
Est codifié par : Décret 2001-251 2001-03-22 JORF 25 mars 2001
[…] (art.R.415-5 al.1, R.415-13, R.415-14, R.415-5 al.2, al.3 du Code de la Route) ; Et par application des articles susvisés, l'a condamné à :
[…] E.J./M. R. du 5 février 2004 RG : 03/00348 X+ PC COUR D'APPEL DE VERSAILLES Arrêt prononcé publiquement le CINQ FEVRIER DEUX MILLE QUATRE, par Monsieur RIOLACCI, Président de la 8ème chambre des appels correctionnels, en présence du ministère public, […] à FONTENAY AUX ROSES, infraction prévue par les articles R.415-5, R.415-13, R.415-14 du Code de la route et réprimée par les articles R.415-5 AL.2, AL.3, L.224-12 du Code de la route BLESSURES INVOLONTAIRES AVEC ITT SUPERIEURE A 3 MOIS PAR CONDUCTEUR SOUS L'EMPIRE D'UN ETAT ALCOOLIQUE, 2 décembre 1999 , […]
[…] Saisi de poursuites dirigées contre C D 'd'avoir à MATHIEU (14), le 7 mai 2006, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription : […] Infraction prévue et réprimée par les articles R.415-10 al.1, al.2, al.3, R.415-13, R.415-14 du Code de la Route ;