Article R416-14 du Code de la route.
Article R416-13Article R416-15
Entrée en vigueur le 1 juin 2001

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Décision • 1

1. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 24 juin 2003, 02-86.366, InéditRejet

[…] Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles R. 413-2 et R. 416-14 du Code de la route, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; […]

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Document parlementaire • 0

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