Entrée en vigueur le 15 février 1921
Est créé par : Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804
Est codifié par : Loi 1804-01-31
Si ce sont les racines, ronces ou brindilles qui avancent sur son héritage, il a le droit de les couper lui-même à la limite de la ligne séparative.
Le droit de couper les racines, ronces et brindilles ou de faire couper les branches des arbres, arbustes ou arbrisseaux est imprescriptible.
Notre article sur l'article 671 du code civil, les distances de plantation et les usages locaux détaille la manière de mesurer et de prouver ces distances. La sanction figure à l' : le voisin peut exiger que les plantations trop proches soient arrachées ou réduites à la hauteur légale, « à moins qu'il n'y ait titre, […] puis tribunal judiciaire Buddleia planté à moins d'un demi-mètre de la limite Articles 671 et 672 du code civil Arrachage, quelle que soit la hauteur Constat précis de la distance, conciliation, référé si l'irrégularité est évidente Branches qui […] dépassent sur votre terrain Article 673 du code civil Coupe des branches par le voisin, droit imprescriptible Demande écrite, […]
Lire la suite…Le Code civil ne connaît pas d'essence particulière : les règles de distance, de hauteur et de débord des articles 671 à 673 s'appliquent au tilleul comme à tout autre arbre, et la responsabilité pour trouble anormal de voisinage les complète. […]
Lire la suite…[…] Les dispositions de l'article 673 du code civil sont que celui sur la propriété duquel avancent des arbres peut contraindre son voisin à les couper. Pour le reste, et en l'absence, ou celle-ci n'étant pas invoquée, de servitude conventionnel d'échelage, il résulte des obligations normales du voisinage que le propriétaire d'un immeuble bâti au droit d'un fonds voisin puisse accéder temporairement à ce fonds pour y faire procéder à des travaux sur ses murs.
[…] — que le figuier mitoyen et centenaire a été simplement élaguer en application de l'article 673 du Code Civil, mais qu'il est souhaitable de l'arracher, celui-ci étant implanté sur la ligne divisoire.
[…] Ces constats démontrent d'une part que Monsieur Z a effectivement fait procéder à l'élagage des arbres dont le débordement sur le terrain de son voisin avait été initialement constaté mais que, d'autre part, les branches d'un cyprès avancent toujours sur le terrain de Monsieur Y, de sorte que, conformément aux dispositions de l'article 673 du code civil, celui-ci est fondé à demander à Monsieur Z de les couper.
Aucune disposition transitoire lue pour cet article ne vise en revanche les particuliers qui détiennent ces plantes au jardin : l'article 3 de l'arrêté ne concerne que les stocks commerciaux, et les dérogations prévues pour les propriétaires non commerciaux, […] Pour un ailante, un mimosa à feuilles de saule ou un mûrier à papier, le raisonnement est le même que pour tout arbre, comme l'expose notre fiche sur l'article 671 et les distances de plantation. […] Situation chez le voisin Fondement principal Ce que vous pouvez obtenir Une renouée ou un bambou traverse la clôture par ses rhizomes Article 673 du code civil, trouble anormal (article 1253) Couper vous-même à la limite ; […]
Lire la suite…