Entrée en vigueur le 15 février 1921
Est créé par : Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804
Est codifié par : Loi 1804-01-31
Si ce sont les racines, ronces ou brindilles qui avancent sur son héritage, il a le droit de les couper lui-même à la limite de la ligne séparative.
Le droit de couper les racines, ronces et brindilles ou de faire couper les branches des arbres, arbustes ou arbrisseaux est imprescriptible.
Un propriétaire invoque les articles 671, 672 et 673 du Code civil pour dénoncer un défaut d'entretien et solliciter une injonction d'élagage sous astreinte. […]
Lire la suite…[…] Les dispositions de l'article 673 du code civil sont que celui sur la propriété duquel avancent des arbres peut contraindre son voisin à les couper. Pour le reste, et en l'absence, ou celle-ci n'étant pas invoquée, de servitude conventionnel d'échelage, il résulte des obligations normales du voisinage que le propriétaire d'un immeuble bâti au droit d'un fonds voisin puisse accéder temporairement à ce fonds pour y faire procéder à des travaux sur ses murs.
[…] — que le figuier mitoyen et centenaire a été simplement élaguer en application de l'article 673 du Code Civil, mais qu'il est souhaitable de l'arracher, celui-ci étant implanté sur la ligne divisoire.
[…] Ces constats démontrent d'une part que Monsieur Z a effectivement fait procéder à l'élagage des arbres dont le débordement sur le terrain de son voisin avait été initialement constaté mais que, d'autre part, les branches d'un cyprès avancent toujours sur le terrain de Monsieur Y, de sorte que, conformément aux dispositions de l'article 673 du code civil, celui-ci est fondé à demander à Monsieur Z de les couper.
Cet article est écrit pour aller plus loin : ce que disent vraiment les textes, ce que jugent vraiment les tribunaux, ce qu'il faut faire concrètement quand la procédure devient inévitable, et ce qu'il faut soulever quand c'est vous qui êtes assigné. Les articles qui gouvernent tout Le Code civil consacre aux plantations quatre articles, les 670 à 673. […]
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