Article R421-4 du Code de la route.
Article R421-3Article R421-5
Entrée en vigueur le 1 juin 2001
Est codifié par : Décret 2001-251 2001-03-22 JORF 25 mars 2001

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Décisions • 2

[…] Il estime ainsi que M. X a violé l'article R. 412-24 du code de la route imposant aux conducteurs d'effectuer leur changement de voie en entravant le moins possible la marche normale des autres véhicules mais surtout l'article R. 421-4 du même code qui dispose que' aussitôt que sur l'autoroute une bretelle de sortie'est annoncée tout conducteur doit selon le cas : 1. Gagner la voie de circulation de droite ou de gauche s'il désire emprunter la bretelle de sortie'. […] — condamner le Bureau central français au paiement de la somme de 4 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile de la présente instance,

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[…] [Adresse 4] (AT) […] Ils soutiennent que le litige est régi par la loi du 5 juillet 1985 qui est d'application impérative et qui prévoit que la faute commise par la victime conductrice a pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation des dommages qu'elle a subis. En l'espèce Mme [W] au volant de son véhicule a procédé à un changement de voie en se rabattant devant le véhicule poids lourd puis en freinant brusquement afin d'emprunter la sortie en direction de [Localité 6]. Elle a donc contrevenu aux dispositions de l'article R. 421-4 du code de la route régissant la façon d'anticiper les changements de direction sur l'autoroute, outre celle prévue par l'article R. 412-6 du même code car elle a manqué de prudence et de maîtrise.

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Document parlementaire • 0

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