Entrée en vigueur le 1 juin 2001
Est codifié par : Décret 2001-251 2001-03-22 JORF 25 mars 2001
1° Gagner la voie de circulation de droite ou de gauche s'il désire emprunter la bretelle de sortie ;
2° Gagner la voie ou l'une des voies de circulation correspondant à la branche d'autoroute dans laquelle il désire s'engager à la bifurcation.
II. - L'une et l'autre de ces manoeuvres doivent être achevées au plus tard au moment où le conducteur atteint les signaux placés au début de la bretelle ou de la bifurcation.
III. - Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe.
[…] Il estime ainsi que M. X a violé l'article R. 412-24 du code de la route imposant aux conducteurs d'effectuer leur changement de voie en entravant le moins possible la marche normale des autres véhicules mais surtout l'article R. 421-4 du même code qui dispose que' aussitôt que sur l'autoroute une bretelle de sortie'est annoncée tout conducteur doit selon le cas : 1. Gagner la voie de circulation de droite ou de gauche s'il désire emprunter la bretelle de sortie'. […] — condamner le Bureau central français au paiement de la somme de 4 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile de la présente instance,
[…] [Adresse 4] (AT) […] Ils soutiennent que le litige est régi par la loi du 5 juillet 1985 qui est d'application impérative et qui prévoit que la faute commise par la victime conductrice a pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation des dommages qu'elle a subis. En l'espèce Mme [W] au volant de son véhicule a procédé à un changement de voie en se rabattant devant le véhicule poids lourd puis en freinant brusquement afin d'emprunter la sortie en direction de [Localité 6]. Elle a donc contrevenu aux dispositions de l'article R. 421-4 du code de la route régissant la façon d'anticiper les changements de direction sur l'autoroute, outre celle prévue par l'article R. 412-6 du même code car elle a manqué de prudence et de maîtrise.