Entrée en vigueur le 8 juillet 2023
Est codifié par : Décret n°2001-251 du 22 mars 2001
Modifié par : Décret n°2023-563 du 5 juillet 2023 - art. 15
Les dispositions du présent livre relatives aux vitesses maximales autorisées, à la circulation dans des voies réservées à certaines catégories de véhicules et à l'emploi des avertisseurs la nuit ou en agglomération ne sont pas applicables aux conducteurs des véhicules d'intérêt général bénéficiant de facilités de passage lorsqu'ils font usage de leurs avertisseurs spéciaux dans les cas nécessités par l'urgence de leur mission et sous réserve de ne pas mettre en danger les autres usagers.
Les véhicules pouvant être équipés de feux et d'avertisseurs spéciaux, en application des articles R. 313-27 et R. 313-34 du Code de la route, sont les véhicules d'intérêt général limitativement énumérés à l'article R. 311-1 du même code. […] En application des articles R. 432-2 et R. 432-3 du Code de la route, l'utilisation des dispositifs de signalisation spéciaux est autorisée seulement lorsqu'elle s'impose à l'occasion d'interventions urgentes et nécessaires, qu'il s'agisse de missions d'intervention et de secours, d'opérations de sécurité et de police, des aides jugées indispensables pour accélérer le déplacement de moyens de protection ou de l'escorte de certains convois officiels, et sous réserve de ne pas mettre en danger les autres usagers de la route.
Lire la suite…Aussi, aux termes de l'article 2ter de l'arrêté précité, « les véhicules d'intérêt général prioritaire des services de police, de gendarmerie et, […] affectés exclusivement à l'intervention de ces unités, mentionnés au point 6.5 de l'article R. 311-1 du code de la route et les véhicules spécialisés dans les opérations de remorquage définis au point 6.8 de l'article […] Les VIGP (article R. 432-1 du code de la route) et les VIGBFP (article R. 432-2 du code de la route) bénéficient tous deux de dérogations de conduite « sous réserve de ne pas mettre en danger les autres usagers », même si celles des VIGP s'avèrent plus étendues.Si les ambulances appartiennent en général aux VIGBFP, il arrive, […]
Lire la suite…[…] qu'il lui était reproché d'avoir commis le 10/10/2005, à A (18), NATINF 000210, infraction prévue par l'article R.412-30 AL.1,AL.2, AL.3 du Code de la route et réprimée par l'article R.412-30 AL.4,AL.5 du Code de la route […] Il convient de considérer que cette ambulance n'était pas prioritaire au regard des dispositions des articles R 432-1 et 2 du code de la route. […] que l'ambulance de transport sanitaire est un véhicule d'intérêt général bénéficiant seulement de facilités de passage ; que celui-ci ne bénéficie pas de priorité particulière aux intersections au regard des dispositions des articles R 432-2 et suivants du code de la route ;
[…] 485, alinéa 2, du code de procédure pénale ; […] X… et les peines encourues par lui étaient prévues par l'article R. 413-14-1 du code de la route ; […] X…, la vitesse maximale autorisée était nécessairement celle prévue par l'article R. 432-2, I, 3°, du code de la route ;
[…] 2°) de mettre à la charge de la commune de Quimper la somme de 2 400 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] R. 313-27, R. 313-29, R. 313-34 et R. 313-35 du code de la route, n'est davantage constitué ; les dispositions des articles R. 432-2 et R. 432-3 du même code prévoient l'usage de ces dispositifs par les véhicules d'intervention, dans les cas nécessités par l'urgence de leur mission ;
R. 413-14 du code de la route). […] Or le dernier alinéa de l'article R. 413-3 du code de la route énonce toujours, aujourd'hui, que la limite est fixée à 70 km/h sur le boulevard périphérique de Paris. […] L'article R. 413-1 du code de la route : lorsqu'elles sont plus restrictives, […] l'article R. 413-3 exige un avis conforme du préfet, mais pour l'hypothèse inverse, celle du relèvement de la vitesse à 70 km/h sur une section de route en agglomération. […] L'article 2 exclut par ailleurs de la limitation les conducteurs de véhicules d'intérêt général prioritaires et ceux bénéficiant de facilités de passage, dans les conditions des articles R. 432-1 et R. 432-2 du code de la route. […]
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