Entrée en vigueur le 8 juillet 2023
Est codifié par : Décret n°2001-251 du 22 mars 2001
Modifié par : Décret n°2023-563 du 5 juillet 2023 - art. 15
Les dispositions du présent livre relatives aux vitesses maximales autorisées, à la circulation dans des voies réservées à certaines catégories de véhicules et à l'emploi des avertisseurs la nuit ou en agglomération ne sont pas applicables aux conducteurs des véhicules d'intérêt général bénéficiant de facilités de passage lorsqu'ils font usage de leurs avertisseurs spéciaux dans les cas nécessités par l'urgence de leur mission et sous réserve de ne pas mettre en danger les autres usagers.
Aussi, aux termes de l'article 2ter de l'arrêté précité, « les véhicules d'intérêt général prioritaire des services de police, de gendarmerie et, […] affectés exclusivement à l'intervention de ces unités, mentionnés au point 6.5 de l'article R. 311-1 du code de la route et les véhicules spécialisés dans les opérations de remorquage définis au point 6.8 de l'article […] Les VIGP (article R. 432-1 du code de la route) et les VIGBFP (article R. 432-2 du code de la route) bénéficient tous deux de dérogations de conduite « sous réserve de ne pas mettre en danger les autres usagers », même si celles des VIGP s'avèrent plus étendues.Si les ambulances appartiennent en général aux VIGBFP, il arrive, […]
Lire la suite…Les véhicules de transport sanitaire, définis à l'article R. 6312-8 du code de la santé publique, […] Les VSL sont des véhicules réservés au transport sanitaire de trois malades au maximum en positon assise et peuvent être également utilisés pour le transport de produits sanguins (article R. 6312-14 du code de la santé publique). […] L'article R. 311-1 du code de la route définit de façon exhaustive une liste des véhicules d'intérêt général qui sont répartis en deux catégories. […] comme les véhicules hospitaliers ou affectés exclusivement aux services hospitaliers à la demande du service d'aide médicale d'urgence. […] Selon les articles R. 432-1 et R. 432-2 du code de la route, […]
Lire la suite…[…] à A (18), NATINF 000210, infraction prévue par l'article R.412-30 AL.1,AL.2, AL.3 du Code de la route et réprimée par l'article R.412-30 AL.4,AL.5 du Code de la route […] sont classés véhicules d'intérêt général prioritaires ; que l'article R 432-1 du code de la route prévoit que les règles de circulation des véhicules ne sont pas applicables aux conducteurs de ces véhicules d'intérêt général prioritaires lorsqu'ils […] que l'ambulance de transport sanitaire est un véhicule d'intérêt général bénéficiant seulement de facilités de passage ; que celui-ci ne bénéficie pas de priorité particulière aux intersections au regard des dispositions des articles R 432-2 et suivants du code de la route ;
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 485, alinéa 2, du code de procédure pénale ;Attendu que, si regrettable que soit l'omission, […] celle-ci ne saurait donner lieu à cassation, dès lors que, comme en l'espèce, la décision mentionne expressément que la contravention imputée à M. X… et les peines encourues par lui étaient prévues par l'article R. 413-14-1 du code de la route ; […] que, sur toute la portion de la voie empruntée par M. X…, la vitesse maximale autorisée était nécessairement celle prévue par l'article R. 432-2, I, 3°, du code de la route ;
[…] ) aucun manquement aux règles relatives à l'installation et l'usage des équipements et dispositifs, issues des dispositions des articles R. 313-27, R. 313-29, R. 313-34 et R. 313-35 du code de la route, n'est davantage constitué ; les dispositions des articles R. 432-2 et R. 432-3 du même code prévoient l'usage de ces dispositifs par les véhicules d'intervention, dans les cas nécessités par l'urgence de leur mission ; […] Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Hermès Mobilité Transport.
Les véhicules pouvant être équipés de feux et d'avertisseurs spéciaux, en application des articles R. 313-27 et R. 313-34 du Code de la route, sont les véhicules d'intérêt général limitativement énumérés à l'article R. 311-1 du même code. […] En application des articles R. 432-2 et R. 432-3 du Code de la route, l'utilisation des dispositifs de signalisation spéciaux est autorisée seulement lorsqu'elle s'impose à l'occasion d'interventions urgentes et nécessaires, qu'il s'agisse de missions d'intervention et de secours, d'opérations de sécurité et de police, des aides jugées indispensables pour accélérer le déplacement de moyens de protection ou de l'escorte de certains convois officiels, et sous réserve de ne pas mettre en danger les autres usagers de la route.
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