Article R433-2 du Code de la route.
Article R433-1Article R433-2-1
Entrée en vigueur le 1 mars 2017
Est codifié par : Décret n°2001-251 du 22 mars 2001
Modifié par : Décret n°2017-16 du 6 janvier 2017 - art. 7

Commentaires • 5

1. L'Argus de l'assuranceAccès limité
www.argusdelassurance.com · 13 septembre 2017

2. Escorte des convois exceptionnels
M. Cédric Perrin, du group Les Républicains, de la circonsciption: Territoire de Belfort · Questions parlementaires · 6 juillet 2017

[…] et dans le code de la route par le décret n° 2011-335 du 28 mars 2011 relatif à l'accompagnement des transports exceptionnels. […] la police ou la gendarmerie n'intervenant que si le besoin s'en fait ressentir. […] L'article 13 de l'arrêté du 4 mai 2006 précise à cet égard « le préfet pourra imposer toute mesure d'accompagnement plus contraignante que les obligations minimales d'accompagnement des convois exceptionnels définies ci-dessus, […] Les « circonstances exceptionnelles » qui motivent cette présence ne sont pas précisées. […] L'article R. 433-2 du code de la route qui sanctionne d'une contravention de quatrième classe le non-respect des indications des conducteurs des véhicules de guidage, […]

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3. Forces de l'ordre à l'escorte des convois exceptionnels
M. Michel Raison, du group Les Républicains, de la circonsciption: Haute-Saône · Questions parlementaires · 6 juillet 2017

[…] et dans le code de la route par le décret n° 2011-335 du 28 mars 2011 relatif à l'accompagnement des transports exceptionnels. […] la police ou la gendarmerie n'intervenant que si le besoin s'en fait ressentir. […] L'article 13 de l'arrêté du 4 mai 2006 précise à cet égard que « le préfet pourra imposer toute mesure d'accompagnement plus contraignante que les obligations minimales d'accompagnement des convois exceptionnels définies ci-dessus, […] Les « circonstances exceptionnelles » qui motivent cette présence ne sont pas précisées. […] L'article R. 433-2 du code de la route qui sanctionne d'une contravention de quatrième classe le non-respect des indications des conducteurs des véhicules de guidage, […]

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Décisions • 3

1. Cour d'appel de Lyon, 20 juin 2007Infirmation

[…] — fait circuler un transport exceptionnel de marchandises sans respecter les conditions de circulation mentionnées dans l'autorisation préfectorale, en l'espèce le non respect de l'article 7 de l'arrêté n° 2003 TE 0633 en date du 10 juin 2003 de la préfecture du Bas Rhin, faisant obligation d'accompagner le convoi, non seulement d'une voiture pilote mais également d'une voiture e protection à l'arrière, (art.R.433-1 I, II, III, R.433-2, R.433-1 III Code de la Route) ; […] (art.R.645-8 al.1, al.2 du Code pénal) ;

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2. Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 8 décembre 2015, n° 1400378Rejet

[…] 2°) de mettre à la charge de l'Etat et de la commune de Châlons-en-Champagne la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative […] qu'aux termes de l'article R. 433-1 du code de la route, […] qu'aux termes de l'article R. 433-2 du même code : « L'autorisation prévue à l'article R. 433-1 est délivrée par arrêté du préfet du département du lieu de départ. […] aux termes de l'article R.433-3 du même code : « IV.-Le fait de faire circuler un véhicule visé au présent article sans respecter les prescriptions de l'arrêté préfectoral est puni conformément aux dispositions des III, […] qu'aux termes de l'article R. 325-11 du code de la route : « I.L'immobilisation ne peut être maintenue après que la circonstance qui l'a motivée a cessé. (…) » ; […]

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3. Cour de cassation, Chambre commerciale, 17 mai 2017, 15-24.761 15-24.779, InéditRejet

[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] d'objets indivisibles et R. 433-1 du code de la route ;2°/ qu'en déclarant qu'en reprenant un itinéraire précédent, […] quand la reconnaissance au départ de l'itinéraire autorisé a précisément pour objet de garantir la sécurité du transport exceptionnel, la cour d'appel a violé l'article L. 133-8 du code de commerce, ensemble les articles 10 du contrat type pour le transport public routier d'objets indivisibles et R. 433-2 du code de la route ; […] la cour d'appel a violé l'article L.133-8 du code de commerce, ensemble les articles 10 du contrat type pour le transport public routier d'objets indivisibles et R.433-2 du code de la route ;

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Document parlementaire • 0

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