Article R433-1 du Code de la route.
Article R432-7Article R433-2
Entrée en vigueur le 1 mars 2017
Est codifié par : Décret n°2001-251 du 22 mars 2001
Modifié par : Décret n°2017-16 du 6 janvier 2017 - art. 6 (VD)
Modifié par : Décret n°2017-15 du 6 janvier 2017 - art. 1

NOTA

Décret n° 2017-16 du 6 janvier 2017, article 14 : Les autorisations délivrées sur le fondement du I de l'article R. 433-1 du code de la route dans sa rédaction applicable avant l'entrée en vigueur du décret n° 2017-16 du 6 janvier 2017 demeurent valables jusqu'à leur terme.

Commentaires • 12

1. Modification des règles de circulation des transports exceptionnels et de la procédure d'autorisation #BrèveAccès limité
Lexis Veille · 20 juin 2019

2. Sécurité Routière - Tarification De L'Amende Liée À L'Absence De Voitures-Pilotes
Mme Jennifer De Temmerman · Questions parlementaires · 19 mars 2019

Ils sont plus particulièrement soumis aux règles de circulation définies aux articles R. 433-1 à R. 433-5 du code de la route et à l'arrêté du 4 mai 2006 relatif aux transports exceptionnels de marchandises, d'engins ou de véhicules et ensembles de véhicules comportant plus d'une remorque. […]

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3. Sécurité Routière - Utilisation Des Autoroutes Par Les Convois Exceptionnels
M. Pierre Morel-À-L'Huissier · Questions parlementaires · 1 mai 2018

La définition du transport exceptionnel et les principes de circulation de ce type de transport sont précisés dans les articles R. 433-1 à 6 du code de la route. La législation a été complétée par le décret n° 2017-16 du 6 janvier 2017 qui modifie la circulation des transports exceptionnels sur les routes de France et renforce la sécurité des véhicules qui les accompagnent sur leur trajet et par l'arrêté du 28 février 2017 qui définit et simplifie les modalités relatives aux demandes d'autorisation pour les transports exceptionnels jusqu'à 120 tonnes.

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Décisions • 63

1. Tribunal administratif de Marseille, 5 juin 2012, n° 0901587Rejet

[…] usagers anormaux de la voirie, en vue de l'acheminement des composants relatifs à la réalisation du projet « ITER » sur un site précis et pendant une durée déterminée ; qu'à cet égard, le régime des convois exceptionnels est organisé par les dispositions des articles R. 433-1 et suivants du code de la route et soumis à autorisation préfectorale ; qu'eu égard à la circonstance qu'il ne s'agit pas d'un usage normal de la voie publique, les frais de modification des ouvrages existant sur une voie, […] Vu l'ordonnance en date du 24 janvier 2012 fixant la clôture d'instruction au 13 mars 2012, en application des articles R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative ;

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2. Tribunal administratif de Marseille, 5 juin 2012, n° 0903912Rejet

[…] usagers anormaux de la voirie, en vue de l'acheminement des composants relatifs à la réalisation du projet « ITER » sur un site précis et pendant une durée déterminée ; qu'à cet égard, le régime des convois exceptionnels est organisé par les dispositions des articles R. 433-1 et suivants du code de la route et soumis à autorisation préfectorale ; qu'eu égard à la circonstance qu'il ne s'agit pas d'un usage normal de la voie publique, les frais de modification des ouvrages existant sur une voie, […] Vu l'ordonnance en date du 24 janvier 2012 fixant la clôture d'instruction au 13 mars 2012, en application des articles R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative ;

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3. Tribunal administratif de Limoges, 16 mai 2013, n° 1101625Rejet

[…] R. 433-1 du code de la route, solliciter une autorisation préalable auprès du préfet pour faire circuler le convoi, […] cette absence d'autorisation n'est pas, en tout état de cause, à l'origine de l'accident survenu le 30 avril 2008, les dispositions de l'article R. 433-1 du code de la route visant au surplus, par l'obligation de demander une autorisation préalable de circulation des ensembles routiers aux dimensions et poids exceptionnels, […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 761-1 du code de justice administrative : « Les dépens comprennent la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635 bis Q du code général des impôts, ainsi que les frais d'expertise, […]

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Document parlementaire • 0

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