Entrée en vigueur le 30 avril 2017
Modifié par : Décret n°2017-667 du 27 avril 2017 - art. 9
Le secrétariat du Conseil supérieur de l'éducation routière est assuré par la délégation à la sécurité routière.
Entrée en vigueur le 30 avril 2017
Modifié par : Décret n°2017-667 du 27 avril 2017 - art. 9
Le secrétariat du Conseil supérieur de l'éducation routière est assuré par la délégation à la sécurité routière.
Le Conseil supérieur de l'éducation routière (CSER) a été créé par le décret no 2009-1182 du 5 octobre 2009 (articles D. 214-1 et suivants du code de la route), en application d'une des 15 mesures décidées lors du Comité interministériel de la sécurité routière (CISR) du 13 janvier 2009 pour réformer l'apprentissage de la conduite et le permis de conduire. Il a pris la suite du Conseil Supérieur de l'Enseignement de la Conduite Automobile et de l'Organisation de la profession (CSECAOP), qui avait été créé en 1975. […] Son secrétariat est assuré par la délégation à la sécurité et à la circulation routières (article D. 214-5 du code de la route).
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