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Sur la décision
| Référence : | T. com. Bourges, 12 juin 2017, n° 2017000448 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Bourges |
| Numéro(s) : | 2017000448 |
Texte intégral
Jugement du tribunal de commerce de bourges
Numero de role: 2017 000448 audience du 12/06/2017
Le tribunal de commerce de bourges (cher), seant dite ville, a dans son audience publique du 12/06/2017, […]
Le tribunal
Attendu que par jugement fen date du 14/02/2012, mr saoulak jacques a fait l’objet d’une procedure de liquidation judiciaire et que ce jugement – mentionnait – expressement le delai au terme – duquel – devait intervenir la cloture de ladite procedure.
[…] – initialement pour le motif suivant « vente immobiliere en cours ».
Qu’il convient par consequent de proroger la duree jusqu’au 11/12/2017 au terme de laquelle la cloture de la procedure devra etre de nouveau examinee, conformement aux dispositions de l’article l.643-9 du code de commerce.
Attendu que le ministere public ne s’oppose pas au report de la cloture de la procedure.
Par ces motifs
Le tribunal
Apres en avoir delibere conformement a la loi,
Jugeant publiquement, par jugement repute contradictoôtire et en premier ressort,
[…],
[…],
Le ministere public entendu en ses observations,
Prolonge la duree jusqu’au 11/12/2017 au terme de laquelle la cloture de la procedure de
[…]
Devra etre de nouveau fexaminee. Passer les depens en frais privilegies de liquidation judiciaire
Ainsi fait et juge en l’audience publique du tribunal de commerce de bourges du 12/06/2017 ou siegeaiïent m. Z a president, m. X y et m. Antkony laudat, juges,
[…] mlle laurie gesnot, greffier audiencier,
Tous membres composant le tribunal de commerce de bourges.
Le president : .. le grermfier audiencier
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