Entrée en vigueur le 19 septembre 2018
Est créé par : Décret n°2018-795 du 17 septembre 2018 - art. 9
Sauf dispositions contraires, les passagers d'un véhicule à moteur sont transportés sur des sièges dans la limite du nombre de places assises mentionné sur le certificat d'immatriculation du véhicule. Chaque siège ne peut être occupé que par une seule personne.
Le fait, pour tout conducteur ou passager, de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
Lorsque cette contravention est commise par le conducteur, elle donne lieu de plein droit à la réduction de trois points du permis de conduire.
[…] [Adresse 1] […] — l'impossibilité de rouler avec le véhicule litigieux sous peine d'amende et d'un retrait de point sur son permis de conduire en application de l'article R.412-1-1 du Code de la route ;
[…] Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […] Vu l'appel interjeté par M. [S] [U], parvenu au greffe de la cour d'appel de Rouen le 01 juin 2022 à 10 heures 39 ; […] Vu les dispositions des articles L 743-8 et R 743-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […] Selon l'article R412-1 du code de la route, en circulation, tout conducteur ou passager d'un véhicule à moteur doit porter une ceinture de sécurité homologuée dès lors que le siège qu'il occupe en est équipé en application des dispositions du livre III et selon l'article R412-1-1 : le fait, pour tout conducteur ou passager, de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
[…] entraîne un retrait de points en application des dispositions de l'article R. 413-14-III-4° du code de la route ; […] que cet imprimé Cerfa n°12291*01 utilisé lors des contrôles radar, […] d'une part, sur l'existence d'un traitement automatisé des points et la possibilité d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9 du code de la route et, […] en l'espèce « utilisation d'un téléphone portable par le conducteur d'un véhicule » avec indication des dispositions du code de la route applicable soit l'article R. 412-6-1, […] en l'espèce « non port de la ceinture de sécurité par conducteur » avec indication des dispositions du code de la route applicable soit l'article R. 412-1-1, […]