Entrée en vigueur le 27 décembre 2019
Est créé par : LOI n°2019-1428 du 24 décembre 2019 - art. 159
I.-Le fait pour tout conducteur d'éluder de manière habituelle le paiement du péage sur une autoroute ou un ouvrage routier ouvert à la circulation publique est puni de 7 500 € d'amende.
II.-Au sens et pour l'application du I, le conducteur qui élude de manière habituelle le paiement du péage est celui qui a fait l'objet, sur une période inférieure ou égale à douze mois, de plus de cinq contraventions pour avoir circulé sur une autoroute ou un ouvrage routier sans s'acquitter de l'intégralité du montant du péage.
Pour l'application du premier alinéa du présent II, une contravention ayant donné lieu à une transaction en application de l'article 529-6 du code de procédure pénale n'est pas prise en compte dans le calcul du nombre de contraventions.
Promotion de la mobilité propre (articles 26 à 28 du projet de loi) – le forfait mobilité durable (article 26) A compter du 1er janvier 2020, […] plusieurs mesures sont tout de même à noter : Péage à flux libre (article 40 du projet de loi) Le projet de texte vise la suppression des barrières de péage, ce qui devrait permettre de minimiser les contraintes environnementales et de fluidifier les trafics (articles L419-1 et suivants du Code de la route). […] Le projet de loi mobilités est articulé autour deci-après explicités :Le projet de loi prévoit que l'. […]
Lire la suite…R. 419-1 ou R. 419-2 du code de la route selon l'infraction constatée) ; 7° La date d'établissement du procès-verbal ; 8° La signature de l'agent assermenté, […] 9° Le montant du péage dû, ou de la somme due, au titre du droit départemental de passage prévu à l'article L. 321-11 du code de l'environnement, en précisant qu'en cas de défaut de titre d'entrée le montant du péage dû est le montant du trajet le plus cher. […] /Mme l'officier du ministère public de plus de cinq dossiers vous concernant sur une période inférieure ou égale à douze mois vous expose, en application de l'article L. 419-1 du code de la route, à une amende de 7 500 €. " A la suite de cette mention, […]
Lire la suite…[…] 2°) de mettre à la charge de l'Etat les dépens, ainsi que la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Le préfet s'est également fondé sur la circonstance que l'intéressé « a été signalé » le 29 mars 2023 à Poussan, pour des faits constitutifs non pas d'un délit, mais une contravention prévue à l'article L. 419-1 du code de la route, de « circulation sur une autoroute ou un ouvrage routier ouvert à la circulation publique en éludant de manière habituelle le paiement du péage » à hauteur de 20 000 euros. […]
En effet, ceux-ci sont susceptibles d'engendrer une gêne significative pour la circulation et pour les piétons (nouvel article L1231-17 du Code des transports). Les maires pourraient quant à eux adapter les règles de circulation des nouveaux engins de déplacement personnels dans les villes (trottinettes, gyropodes, […] plusieurs mesures sont tout de même à noter : Péage à flux libre (article 40 du projet de loi) Le projet de texte vise la suppression des barrières de péage, ce qui devrait permettre de minimiser les contraintes environnementales et de fluidifier les trafics (articles L419-1 et suivants du Code de la route).
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