Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Modifié par : Ordonnance n°2022-1292 du 5 octobre 2022 - art. 17 (V)
Modifié par : Ordonnance n°2022-1292 du 5 octobre 2022 - art. 17
A l'exception des dispositions des articles 351, 352, 352-1, 352-2 et 353 et sous réserve des règles particulières du présent chapitre, les dispositions des chapitres Ier à III du présent titre sont applicables à l'adoption de l'enfant du conjoint non séparé de corps, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité et du concubin.
Les dispositions de cette convention seraient obligatoires en vertu de son article 4 et le jugement d'adoption brésilien du 25 juillet 2022, […] ainsi qu'il est dit à l'article 254 et l'article 677-1du même codeprécise que les décisions et transactions judiciaires rendues par les juridictions étrangères et les actes authentiques reçus par les officiers publics étrangers ne peuvent être mis à exécution au […] Luxembourg que si elles satisfont aux prescriptions de l'article 677. […] Il s'ajoute que l'article 370 du Code civil qui se rapporte plus spécialement à des adoptions réalisées à l'étranger, […]
Lire la suite…Loi n° 2566 du 2 germinal an XI [23 mars 1803] relative à l'adoption et à la tutelle officieuse Article 338 2. Code civil - 1804 Article 344 6 3. Loi du 19 juin 1923 modifiant différents articles du code civil sur l'adoption Article 1er Les articles 343 à 370 du code civil sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes : […] Art. 344. […] 361 du Code Civil, dispose que « nul ne peut être adopté par plusieurs personnes si ce n'est par deux époux » tandis que l'alinéa 2 du même article réserve deux situations où une nouvelle adoption est autorisée, soit dans le cas du décès de l'adoptant (ou des deux adoptants), soit au profit du nouveau conjoint du survivant d'entre eux, […]
Lire la suite…[…] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Vu les articles 360 à 370 du Code Civil, Vu l'article 28 du Code de procédure civile, Prononce l'ADOPTION [Localité 8] de
[…] [N], [C], [K] [A], né le [Date naissance 11] mil neuf cent soixante huit à neuf heures cinq minutes à [Localité 9] (75), époux de [M], [Z], [F] [Y], responsable de fabrication en imprimerie, demeurant : [Adresse 2] – [Localité 7] Dit qu'en application des dispositions de l'article 355 du code civil cette adoption produit ses effets à compter du jour du dépôt de la requête en adoption, soit le 23 juin 2023 ; Vu les articles 363, 370 et 370-1-7 du code civil et l'article 1175 du code de procédure civile ; Dit que l'adoptée conservera le nom de : [V] ; Dit que le présent jugement sera transcrit en marge de l'acte de naissance de l'adoptée : [B], [O], [W] [V], née le [Date naissance 5] mil neuf cent quatre vingt dix à huit heures trente minutes à [Localité 12] ;
[…] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Vu les articles 360 à 370 du Code Civil, Vu l'article 28 du Code de procédure civile, Prononce l'ADOPTION [Localité 7] de
Aux termes de l'article 370 du Code civil, «les conditions requises pour être adopté sont régies par la loi nationale de l'adopté, sauf si l'adoption fait acquérir à l'adopté la nationalité de l'adoptant, auquel cas elles sont régies par la loi nationale de l'adoptant». […]
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