Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Modifié par : Ordonnance n°2022-1292 du 5 octobre 2022 - art. 17 (V)
Modifié par : Ordonnance n°2022-1292 du 5 octobre 2022 - art. 17
A l'exception des dispositions des articles 351, 352, 352-1, 352-2 et 353 et sous réserve des règles particulières du présent chapitre, les dispositions des chapitres Ier à III du présent titre sont applicables à l'adoption de l'enfant du conjoint non séparé de corps, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité et du concubin.
Dans ce jugement, le tribunal a dit que suivant l'article 370 du code civil, les conditions pour adopter sont régies par la loi luxembourgeoise, le requérant étant de nationalité luxembourgeoise; qu'aux termes de l'article 343 du code civil, […]
Lire la suite…[…] s'il était incontestable qu'une très importante mésentente successorale s'était instaurée entre les parties, aucune des deux instances judiciaires n'étaient à l'initiative de l'adoptée et que celle-ci ne pouvait se voir imputer un comportement injurié à l'égard de sa mère adoptive, aucun motif grave au sens de l'article 370 du Code civil ne pouvait dès lors être retenu. […] Ainsi, pour prononcer la révocation de l'adoption simple de Madame E par Madame H, le Tribunal a considéré que la virulence du conflit patrimonial relatif à la succession de Monsieur IE au cours duquel Madame E s'était livrée à des actes injurieux à l'égard de Madame H avait irrémédiablement altéré le lien familial, […]
Lire la suite…[…] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Vu les articles 360 à 370 du Code Civil, Vu l'article 28 du Code de procédure civile, Prononce l'ADOPTION [Localité 8] de
[…] [N], [C], [K] [A], né le [Date naissance 11] mil neuf cent soixante huit à neuf heures cinq minutes à [Localité 9] (75), époux de [M], [Z], [F] [Y], responsable de fabrication en imprimerie, demeurant : [Adresse 2] – [Localité 7] Dit qu'en application des dispositions de l'article 355 du code civil cette adoption produit ses effets à compter du jour du dépôt de la requête en adoption, soit le 23 juin 2023 ; Vu les articles 363, 370 et 370-1-7 du code civil et l'article 1175 du code de procédure civile ; Dit que l'adoptée conservera le nom de : [V] ; Dit que le présent jugement sera transcrit en marge de l'acte de naissance de l'adoptée : [B], [O], [W] [V], née le [Date naissance 5] mil neuf cent quatre vingt dix à huit heures trente minutes à [Localité 12] ;
[…] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Vu les articles 360 à 370 du Code Civil, Vu l'article 28 du Code de procédure civile, Prononce l'ADOPTION [Localité 7] de
Il ajoute que la partie requérante « est fondée à exiger la rectification des registres afin que son nom soit conforme à son acte de naissance (et à l'acte de naissance de son fils), et ce « conformément à l'article 370/1 du Code civil ». […]
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